Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 16 octobre 2025 (n° 2025TALCH01/00274, rôle TAL-2021-03712) apporte une illustration claire de la distinction, en droit judiciaire privé luxembourgeois, entre le désistement d'instance et le désistement d'action, ainsi que de leurs effets respectifs. Saisi d'un désistement déclaré « d'instance et d'action » à l'égard d'une seule des défenderesses, le tribunal en constate la validité au regard des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, relève que l'acceptation du défendeur est en principe indifférente lorsque le désistement porte sur l'action, et en déduit l'extinction de l'instance et de l'action à l'égard de cette société. Il met en outre les dépens à la charge du désistant, en application du principe selon lequel la partie qui se désiste est réputée succomber. La décision, rendue par une juridiction de première instance, est d'une portée limitée au plan jurisprudentiel, mais elle rappelle utilement les effets attachés à la qualification du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 23 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait assigner devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg quatre défenderesses : la société de droit anglais SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE1.), la société anonyme d'investissement à capital variable SOCIETE3.) et une personne physique, PERSONNE2.). L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-03712 du rôle et instruite par la 20e section. Par acte de « désistement d'instance et d'action » du DATE0.), notifié au tribunal, la demanderesse s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action dirigées contre la seule société anonyme SOCIETE1.). Le jugement ne précise pas le contenu détaillé du litige initial ni le fondement des prétentions, la procédure se poursuivant, pour le surplus, à l'égard des autres défenderesses. Par ordonnance du 9 octobre 2025, l'instruction a été clôturée uniquement à l'égard de SOCIETE1.), après quoi l'affaire a été prise en délibéré. La défenderesse défaillante, PERSONNE2.), n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à se prononcer sur deux questions : d'une part, la nature du désistement intervenu et son effet à l'égard de la société SOCIETE1.) ; d'autre part, le sort des dépens. Sur le premier point, le tribunal rappelle le cadre légal posé par l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le désistement accepté emporte consentement à la remise des choses au même état qu'avant la demande. Il énonce ensuite la distinction doctrinale et jurisprudentielle classique entre désistement d'instance, qui éteint seulement l'instance sans atteindre le droit litigieux, et désistement d'action, qui porte sur le droit lui-même d'être entendu sur le fond, emporte renonciation définitive et rend irrecevable toute nouvelle action. Le tribunal relève que le désistement d'action produit ses effets dès la notification de l'acte, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord du défendeur, même lorsque les débats sont engagés. Cette solution repose sur la considération que le défendeur ne subit aucun préjudice d'un abandon définitif de prétentions. Le tribunal constate donc l'effet extinctif du désistement, conformément à l'article 545 du même code, et en déclare l'instance et l'action éteintes à l'égard de SOCIETE1.). Sur le second point, le tribunal fait application de l'article 546, alinéa suivant, et du principe posé à l'article 238 : la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de synthèse en ce qu'elle restitue, de manière pédagogique, la summa divisio entre désistement d'instance et désistement d'action. La qualification retenue commande en effet tout le régime : le désistement d'instance laisse subsister le droit et ouvre la voie à une nouvelle action, tandis que le désistement d'action clôt définitivement la question de fond. Le praticien doit donc porter la plus grande attention à la rédaction de l'acte de désistement, la mention « d'instance et d'action » ne suffisant pas, à elle seule, à déterminer la portée réelle de l'acte ; il appartient au juge d'en apprécier la volonté non équivoque d'abandon, condition posée par le jugement lui-même. Ensuite, la solution relative à l'acceptation est d'un enseignement pratique notable. Lorsque le désistement porte sur l'action, le consentement du défendeur n'est pas requis, le raisonnement reposant sur l'absence de préjudice