Le texte fourni est tronqué à la fin (la partie consacrée aux demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) et, surtout, le dispositif du jugement n'est pas reproduit). Je ne peux donc rédiger le commentaire que sur la base des éléments effectivement disponibles, sans inventer de motifs ni de solution. ## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 octobre 2025 (n° TAL-2021-08357) s'inscrit à la croisée du droit des régimes matrimoniaux, du droit des obligations et de la théorie de la preuve. Il porte sur la prétention d'une ancienne épouse, séparée de biens et désormais divorcée, à obtenir le paiement de 190.000 euros, somme qu'elle qualifie de contrepartie d'impenses et de prestations professionnelles consenties pour la rénovation de l'immeuble de son ex-conjoint. La demande est fondée à titre principal sur une reconnaissance de dette, à titre subsidiaire sur la gestion d'affaires (article 1375 du Code civil) et à titre plus subsidiaire sur l'enrichissement sans cause. Le débat se concentre sur trois questions : la validité et la preuve d'un engagement dont l'acte d'affectation hypothécaire n'a jamais été signé, l'incidence de la convention de divorce par consentement mutuel comportant une déclaration générale de solde des droits respectifs, et la cause de l'obligation. Les échanges écrits postérieurs entre les parties, invoqués comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, constituent le cœur probatoire de l'affaire. Le sens exact de la décision ne peut toutefois être restitué, le dispositif n'étant pas dans le texte transmis. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont souscrit en 2019 (selon le texte, en commun) un prêt de 310.600 euros destiné à rembourser le crédit immobilier de l'épouse-acquéreur... plus précisément celui du seul défendeur, à souscrire une assurance-vie et à financer des travaux de rénovation d'un immeuble appartenant à PERSONNE2.). Par un acte authentique de cession, PERSONNE2.) a cédé à PERSONNE1.) la moitié indivise de cet immeuble, moyennant la reprise de la moitié de la dette hypothécaire et une soulte de 50.000 euros. Un projet d'acte d'affectation hypothécaire, mentionnant une créance de 200.000 euros augmentée de 20.000 euros d'intérêts, a été adressé aux parties par le notaire le 7 juillet, sans jamais être signé, et aucune convention de remboursement n'a été établie. Par acte notarié, les parties ont ensuite procédé à la rétrocession de la moitié indivise à PERSONNE2.), le même jour que la signature d'une convention de divorce par consentement mutuel stipulant que chacune reconnaissait « avoir ainsi réglé tous leurs droits respectifs et n'avoir plus d'autres droits à faire valoir l'un contre l'autre ». Cette convention a été homologuée. Un virement de 10.000 euros, libellé « RETOUR FONDS AVANCES », a été effectué ultérieurement. Après une mise en demeure du 28 juin 2021, PERSONNE1.) a assigné son ex-époux le 20 septembre 2021 en paiement de 190.000 euros, avec intérêts. Le défendeur a formé des demandes reconventionnelles, dont l'objet ne figure pas dans le texte fourni. L'instruction a été clôturée le 10 juin 2025 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 18 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les parties présentent plusieurs questions. La première est de savoir si l'engagement de payer 200.000 euros est établi. Le demandeur soutient qu'il résulte d'un écrit de PERSONNE2.) du 11 décembre (« I forget to say… this 200.000 € »), de l'envoi du projet notarié et d'un échange de messages de décembre reconnaissant une dette de 190.000 euros, à compenser par des travaux. Il invoque l'article 1347 du Code civil, le défendeur invoquant implicitement l'article 1326 pour contester la validité d'une reconnaissance de dette non revêtue de la mention manuscrite requise. La deuxième question concerne l'incidence de la convention de divorce, dont le défendeur soutient qu'elle emporte renonciation à toute créance entre époux. Le demandeur répond que l'obligation, née hors de l'indivision et non formalisée avant la liquidation, n'est pas couverte par la clause de solde. La troisième question porte sur la cause de l'obligation : le défendeur conteste que les impenses (apports d'épargne, remboursements d'emprunt, prestations de la famille, honoraires d'architecte non facturés) justifient une somme de 200.000 euros, et invoque