Les particuliers qui, ayant accouché à Luxembourg, n'ont pas déclaré la naissance dans le délai légal de dix jours peuvent obtenir, par la voie d'une requête portée devant le tribunal d'arrondissement du lieu de naissance, un jugement de constatation de cette naissance, dont la transcription sur les registres de l'état civil permet à l'officier d'état civil de relater l'acte. Dans la présente décision du 16 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, fait application de l'article 55, alinéa 2, du Code civil à un enfant né à Luxembourg de parents de nationalité portugaise, mariés au Portugal. Il retient la compétence de la juridiction luxembourgeoise, juge la requête fondée sur le seul constat du dépassement du délai légal, puis applique la loi portugaise, loi nationale commune des parents et de l'enfant, à l'établissement de la filiation et au choix des noms. Le tribunal constate que la filiation légitime est établie à l'égard des deux époux en vertu de l'article 1796 du Code civil portugais, et admet les noms GASPAR FERNANDES et les prénoms Henrique Tomé, conformes à l'article 1875 du même code. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre le mécanisme de la déclaration tardive et l'articulation entre droit luxembourgeois de la procédure et loi étrangère du statut personnel. ## I. Faits et procédure Les époux Filipe DE ALMEIDA FERNANDES et Ana Claudia GASPAR FERREIRA, tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés au Portugal le 16 juin 2022. Ana Claudia GASPAR FERREIRA a accouché à la Clinique BOHLER à Luxembourg, le 24 juillet 2025 à 7 heures 47, d'un enfant de sexe masculin, Henrique Tomé. La naissance n'ayant pas été déclarée à l'officier de l'état civil de la Ville de Luxembourg dans le délai de dix jours prévu par l'article 55 du Code civil, les parents ont, le 14 août 2025, saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête en déclaration tardive de naissance, par l'intermédiaire de leur mandataire, Maître Eliane SCHAEFFER. L'affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-07067 du rôle et instruite par la Ière section. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience publique du 2 octobre 2025. Le Ministère public, par conclusions orales, a conclu à la recevabilité de la requête, à la constatation de la naissance, à la détermination de la filiation et des noms selon le droit portugais, et à la transcription du dispositif sur le registre des naissances de la Ville de Luxembourg, avec mention marginale à la date de naissance. Le jugement a été rendu le 16 octobre 2025, les frais étant mis à la charge des requérants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première, d'ordre procédural, tenait à la compétence du tribunal luxembourgeois et au bien-fondé de la demande au regard de l'obligation déclarative. La seconde, de droit international privé, portait sur la loi applicable à l'établissement de la filiation et à la détermination des noms et prénoms de l'enfant. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 55, alinéa 2, du Code civil subordonne la relation de la naissance, lorsque la déclaration n'a pas été faite dans le délai légal, à un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. Il en déduit sa compétence et retient que la demande est « fondée en principe », la déclaration n'ayant pas été effectuée dans les délais, soit au plus tard le 4 août 2025. Il convient de relever que la motivation se limite à ce constat formel, sans examen de circonstances propres à la défaillance des déclarants. Sur le second point, le tribunal détermine la loi applicable par la nationalité de l'enfant, qu'il identifie comme portugaise en application du droit du sang, les deux parents étant de nationalité portugaise. Il applique en conséquence la loi portugaise à l'établissement de la filiation. Selon l'article 1796 du Code civil portugais, la filiation maternelle résulte de la naissance, la femme qui accouche étant la mère, et la paternité du mari de la mère est présumée. Le tribunal relève le mariage des requérants au Portugal le 16 juin 2022 et en déduit que la filiation légitime est établie à l'égard des deux époux. Quant aux noms, l'article 1875 du Code civil portugais permet à l'enfant de porter les noms de famille du père et de la mère, et réserve le choix du prénom et des noms aux parents mineurs. Le tribunal retient que, les parents ayant opté pour GASPAR FERNANDES et Henrique Tomé, ces noms doivent être admis. Le dispositif constate la