Synthèse doctrinale. Par un jugement rectificatif du 16 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle les conditions strictes de la procédure de rectification d'erreur matérielle, prévue par les articles du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Il réaffirme que cette voie ne saurait servir à modifier une décision ni à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, même lorsque l'erreur à corriger est de fait ou de droit. Le juge admet toutefois qu'une rectification puisse affecter le dispositif lorsque l'erreur est purement matérielle et que la correction ne tend pas à remettre en cause le sens de la décision. En l'espèce, la discordance entre la motivation, qui fixait le point de départ des intérêts de retard au 19 juillet 2011, et le dispositif, qui mentionnait le 19 juillet 2017, constitue une telle erreur de transcription. La décision éclaire ainsi la frontière entre rectification et réformation, et l'importance de la cohérence interne du jugement. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2025TALCH06/00324 du 3 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, avait statué dans un litige opposant la société anonyme SOCIETE1.) SA à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Le dispositif de ce jugement condamnait la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 22.434,14 euros, assortie des intérêts au taux prévu par l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 19 juillet 2017. Estimant que la motivation du jugement retenait en réalité le 19 juillet 2011 comme point de départ des intérêts, la demanderesse a, par requête déposée le 22 août 2025 au greffe, sollicité la rectification de cette erreur matérielle. À l'audience du 1er octobre 2025, la défenderesse ne s'est pas opposée à la demande. Le tribunal a constaté que la requête avait été introduite dans les formes et délais légaux et l'a déclarée recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si une discordance entre les motifs et le dispositif d'un jugement, portant sur la date de départ des intérêts moratoires, peut être corrigée par la voie de la rectification d'erreur matérielle, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. Le tribunal rappelle, en premier lieu, que la demande en rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle. Elle ne saurait constituer un moyen détourné de modifier la décision ni de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-ce pour corriger une erreur de fait ou de droit, même évidente. Il s'appuie sur la doctrine (Encyclopédie Dalloz, procédure civile, v° Jugement) et sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (arrêt du 4 juillet 2001, n° 25.448 du rôle). En second lieu, le juge admet que la rectification puisse atteindre le dispositif, à la condition que l'erreur soit purement matérielle et que la correction ne vise pas à modifier la décision elle-même. Appliquant ces critères, il constate que la contradiction entre la motivation (19 juillet 2011) et le dispositif (19 juillet 2017) résulte d'une simple erreur de transcription, la volonté du juge étant clairement exprimée dans les motifs. Il fait donc droit à la demande et réécrit intégralement le dispositif. La rectification porte ainsi sur la date de départ des intérêts, sans modification des condamnations prononcées ni des autres points tranchés, notamment les déclarations de compétence et d'incompétence partielles, le montant alloué au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la répartition des dépens. Le tribunal ordonne enfin la mention de la présente décision en marge du jugement initial et la suppression de la délivrance d'expéditions non rectifiées, et met les frais de la demande à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle consacre une distinction classique mais délicate : celle qui sépare l'erreur matérielle, susceptible de rectification, de l'erreur de jugement ou de droit, qui relève des voies de recours. Le critère retenu tient à l'évidence de la divergence entre la volonté exprimée dans les motifs et la formulation du dispositif. Lorsque le juge a clairement arrêté sa solution dans sa motivation, une coquille affectant le dispositif peut être corrigée sans révision du fond. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle aux praticiens l'importance de vérifier la concordance entre motifs et dispositif, notamment