Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu en matière de police sur appels croisés du prévenu et du ministère public, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle siégeant en composition de juge unique, confirme la condamnation d'un conducteur pour dépassement de la vitesse maximale de 50 km/h en agglomération, la vitesse relevée étant de 87 km/h. La décision mérite attention moins pour la solution de fond, classique, que pour le traitement rigoureux des moyens de nullité soulevés in limine litis. Le tribunal y rappelle la force probante du procès-verbal jusqu'à inscription de faux, la distinction entre irrégularités matérielles et atteintes effectives aux droits de la défense, ainsi que l'exigence de signaler sans délai les difficultés de traduction. Il écarte également les moyens tirés de l'exécution anticipée, du délai raisonnable et des frais d'avocat, en précisant les limites de sa compétence. L'arrêt illustre ainsi la méthode d'un juge du fond attentif à la hiérarchie des exigences procédurales et à la charge de la preuve des nullités alléguées. ## I. Faits et procédure Les faits constatés le 24 juin 2021 à 1 h 20, à Luxembourg, ont conduit à une ordonnance pénale du 15 février 2022 condamnant le prévenu pour excès de vitesse. Ce dernier a formé opposition. Par jugement n° 496 du 24 octobre 2023, le tribunal de police a déclaré non avenue l'ordonnance pénale, rejeté la demande en nullité de la procédure préparatoire et condamné le prévenu à une amende de 300 euros, assortie d'une interdiction de conduire de quatre mois intégralement sursitaire. Le prévenu a interjeté appel le 27 novembre 2023, par l'intermédiaire de sa mère agissant comme représentante légale, et le ministère public a également relevé appel le 28 novembre 2023. Après plusieurs remises, notamment en raison de demandes de traduction écrite de pièces, de sollicitations de désignation d'avocat et d'une rupture du délibéré destinée à l'appel d'un nouvel interprète bulgare, l'affaire a été jugée au fond le 19 septembre 2025, le prévenu ayant renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le jugement attaqué a été rendu le 16 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la prescription de l'action publique.** Le tribunal relève d'office que des actes interruptifs ont jalonné la procédure, de sorte qu'aucune prescription n'est acquise. La solution est conforme au mécanisme de l'interruption successive des délais de prescription. **Deuxième question : la nullité de l'enquête préliminaire.** Le tribunal constate d'abord la recevabilité de la demande, formulée in limine litis conformément à l'article 48-2, paragraphe 3, deuxième tiret, du Code de procédure pénale. Il examine ensuite les griefs tirés de mentions manquantes ou erronées dans la fiche préparatoire et le procès-verbal. Son raisonnement repose sur plusieurs considérations convergentes : - le procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux, procédure non engagée en l'espèce ; - les erreurs matérielles (indication erronée d'un handicap, mention d'un véhicule « parti » alors qu'il était saisi, identité d'heure sur plusieurs documents) ne portent pas sur la constatation de l'infraction de dépassement de vitesse et n'emportent donc aucune nullité ; - la fiche préparatoire n'est pas prévue à peine de nullité et son irrégularité n'a pas affecté les droits de la défense ; - la signature du prévenu sous sa déposition contredit l'allégation d'une méconnaissance du français ; - la qualification erronée de « délit de grande vitesse » est sans incidence, la qualification définitive relevant de la juridiction de fond. **Troisième question : le principe ne bis in idem et la présomption d'innocence.** Le tribunal écarte le moyen au motif que l'ordonnance pénale et le jugement de police concernent la même affaire, laquelle est vidée par la décision d'appel. Il ajoute qu'il n'est pas compétent pour apprécier l'exécution diligentée par le Parquet général, de sorte qu'aucune violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est constatée dans la présente instance. **Quatrième question : le délai raisonnable.** La durée de la procédure est justifiée par le comportement du prévenu : opposition, appel, demandes multiples de traductions écrites, remises sollicitées pour obtenir un avocat commis d'office non consulté, et rupture du délibéré à sa demande. **Cinquième question : les irrégularités de traduction et d'assistance.** Le tribunal retient que l'interprète a tra