## Synthèse doctrinale Par un jugement sur accord rendu le 16 octobre 2025 (n° 2813/2025, notice n° 5234/18/CD), la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg homologue l'accord conclu entre le Ministère public, les prévenus et le Fonds national de solidarité (FNS), en application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord (articles 563 à 578 du Code de procédure pénale). La décision illustre la place désormais reconnue à la négociation pénale dans le traitement des infractions patrimoniales commises au préjudice des organismes de sécurité sociale. Elle met en lumière la mécanique de qualifications alternatives (faux et usage de faux, escroquerie à subvention, obtention indue d'allocations sous les articles 496-1 à 496-3 du Code pénal, et l'infraction spéciale de l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960) appliquée à une demande de revenu minimum garanti dissimulant un bien immobilier à l'étranger et des changements de situation non déclarés. Le texte intégral soumis ne comporte toutefois pas, à ce stade, le dispositif homologué ni les motifs propres de l'homologation ; l'analyse qui suit se fonde donc sur l'accord et sur les motifs de la juridiction tels qu'ils figurent dans le document fourni. ## I. Faits et procédure Une dénonciation du FNS du 9 février 2018 a signalé la perception de revenus non déclarés et l'existence d'un patrimoine immobilier en France dans le chef de deux demandeurs du revenu minimum garanti (RMG). Le préjudice a été évalué à 41.315,98 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 28 février 2018. Une instruction a été ouverte le 29 mars 2018 du chef de faux et usage de faux et d'escroquerie à subvention. Des commissions rogatoires et décisions d'enquête européennes ont permis d'établir la propriété immobilière de l'un des prévenus en France, son emploi dans ce pays entre novembre 2016 et juin 2018, ainsi que le départ de la famille du Grand-Duché en 2017. Les autorités françaises ont prononcé, le 22 février 2024, une saisie pénale portant sur 41.315,98 euros, prélevés sur le produit de la vente de l'immeuble. L'instruction a été clôturée le 26 mars 2024. Par réquisitoire du 15 mai 2024, le Parquet a saisi la chambre du conseil de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 193, 196 et 197 du Code pénal), d'escroquerie à subvention (articles 496-1 à 496-3 du Code pénal) et, subsidiairement, d'infraction à l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960. La citation du 19 septembre 2025 a ensuite conduit à la procédure d'accord, dont l'audience s'est tenue le 22 septembre 2025, les parties sollicitant l'entérinement de l'accord du 27 août 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il porte, d'une part, sur la qualification pénale des faits d'omission ou de déclaration inexacte dans une demande de RMG : le formulaire étant un écrit protégé, la fausse réponse constitue-t-elle un faux intellectuel en écritures privées, et l'obtention de la prestation une escroquerie à subvention ? D'autre part, il porte sur l'articulation entre les articles 496-1 à 496-3 du Code pénal et l'article 29 de la loi de 1960, dont l'application n'est prévue qu'à défaut de peine plus forte résultant d'une autre disposition. Les motifs exposés retiennent que la demande en obtention du RMG est un écrit protégé pouvant constituer un faux en écritures, l'article 196 du Code pénal n'exigeant pas que l'écrit soit un titre, mais seulement qu'il puisse faire preuve du fait constaté. L'altération de la vérité résulte de la réponse négative relative à la propriété immobilière à l'étranger, l'intention frauduleuse est caractérisée par la certification de sincérité du formulaire, et le préjudice résulte de l'indemnisation versée sur la base d'informations erronées. S'agissant de l'escroquerie, les motifs relèvent la remise d'une allocation entrant dans le champ large des termes légaux, l'emploi de moyens frauduleux (faux document contenant une fausse déclaration) et l'élément moral. Quant à l'article 496-3, il vise l'hypothèse de la personne percevant régulièrement une prestation qui omet de déclarer un changement de circonstances (résidence, emploi, indemnités de chômage) ; la juridiction y voit une qualification distincte, susceptible de couvrir la période postérieure aux changements. Enfin, la règle de subsidiarité de l'article 29 de la loi de 1960 est rappelée : la qualification principale devrait l'emporter. ## III. Portée doctrinale et enseignement