Le jugement commenté, rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 16 octobre 2025 (n° 2815, TALCH07), réaffirme les contours de l'infraction de menaces d'attentat sous condition prévue à l'article 327, alinéa 1er, du Code pénal. Le tribunal retient deux menaces de mort, l'une verbale et l'autre écrite, adressées à deux époux en lien avec le stationnement d'un véhicule et l'appel à la police. Il pose l'exigence d'une menace susceptible d'inspirer une crainte sérieuse, créant un danger direct et immédiat, et s'appuie sur la crédibilité des témoignages réitérés sous serment pour écarter les dénégations du prévenu. La décision illustre la dimension subjective et contextuelle de l'appréciation du caractère menaçant, tout en faisant application du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal). Le prévenu est condamné à six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et à une amende de 1.000 euros. Le jugement présente un intérêt pratique tant pour la caractérisation de la menace que pour la gestion des peines dans les infractions de voisinage. ## I. Faits et procédure Par citation du 15 septembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), pour des infractions à l'article 327, alinéa 1er, du Code pénal. L'audience s'est tenue le 24 septembre 2025, le prévenu ayant renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 10, du Code de procédure pénale, et étant assisté d'un interprète assermenté. Les faits reprochés se situent le 24 novembre 2023, vers 18 heures, à ADRESSE2.). Selon le procès-verbal n° 24848/2023 établi par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat de Differdange, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont déposé plainte. Le prévenu les aurait menacés verbalement de les tuer s'ils appelaient encore une fois la police, en lien avec le stationnement de son véhicule. Il aurait par ailleurs adressé à PERSONNE2.), par message sur le réseau social Facebook, une menace de mort conditionnée à un nouveau stationnement devant la résidence. Le prévenu a contesté l'ensemble des faits. À l'audience, les deux témoins, entendus séparément après prestation de serment au sens de l'article 155 du Code de procédure pénale, ont réitéré leurs déclarations policières et précisé avoir pris ces menaces au sérieux. Le ministère public a été représenté par un premier substitut du Procureur d'État, qui a résumé l'affaire et formulé ses réquisitions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit centrale consistait à déterminer si les propos imputés au prévenu, verbaux et écrits, constituaient des menaces d'attentat contre des personnes, avec ordre ou sous condition, au sens de l'article 327, alinéa 1er, du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelle peine devait être prononcée au regard du concours réel d'infractions. Le tribunal rappelle que la menace punissable doit être l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être perçue comme créant un danger direct et immédiat, c'est-à-dire que les circonstances dans lesquelles elle est proférée doivent faire craindre sa réalisation. Cette exigence combine une approche objective, tenant au contenu et aux circonstances de la menace, et une approche subjective, tenant à la réception qu'en ont eue les destinataires. Sur l'établissement des faits, le tribunal retient que les déclarations des témoins, faites à la police puis réitérées sous serment à l'audience, sont « constantes, cohérentes et partant crédibles ». Il en déduit que le prévenu a bien proféré les menaces libellées dans la citation, et écarte ses contestations comme contredites par ces témoignages. Le tribunal constate en outre que les plaignants ont pris les menaces au sérieux et les ont perçues comme un danger direct et immédiat, ce qui satisfait à la double exigence précitée. Les deux préventions sont jugées établies en fait et en droit. Les infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine légale prévue par l'article 327, alinéa 1er, est un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 500 à 5.000 euros. Compte tenu de la gravité des faits, le tribunal prononce six mois d'emprisonnement et 1.000