Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-16, n° 20251016_TALRéf_TAL-2024-10179

O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier daté du 28 novembre 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 3 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00751 rendue le 25 novembre 2024, lui notifiée le 28 novembre 2024, et lui enjoignant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 48.733,08 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 48.733,08 euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable. Lors de l’audience du 9 octobre 2025, le curateur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait valoir que la société demanderesse originaire dispose d’une créance à hauteur de 48.733,08 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en vertu d’une facture numéro NUMERO3.) du 25.09.2022 pour un montant de 15.387.82 euros, d’une facture numéro NUMERO4.) du 01.11.2022 pour un montant de 17.950,89 euros et d’une facture numéro NUMERO5.) du 27.11.2022 pour un montant de 15.394,37 euros relatives à des travaux de peinture et de carrelage. La société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste la créance invoquée par la partie adverse. Lors de l’audience publique du 9 octobre 2025, elle a en premier lieu soulevé le fait que la 3

partie adverse aurait violé le principe de loyauté et que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00751 rendue le 25 novembre 2024 serait partant nulle. Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) S.àr.l. a abandonné le chantier en cours de travaux, qu’elle n’a pas respecté les délais d’achèvement prévus et que les travaux qui ont été réalisés sont affectés de nombreux désordres. La partie contredisante aurait dû faire exécuter des travaux de reprise pour un montant avoisinant les 56.000 euros. En outre, la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’aurait reçu les factures litigieuses que par courrier de mise en demeure du curateur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. daté du 23 octobre 2024, soit près de deux ans après leur émission. Suite à la réception dudit courrier de mise en demeure, la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait immédiatement contesté les factures litigieuses par courrier du 28 octobre 2024 et elle en aurait informé le curateur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. La société SOCIETE2.) S.àr.l. soutient que les travaux mis en compte dans les factures litigieuses n’ont jamais été exécutés. La partie contredisante reproche au curateur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. de ne pas avoir versé les pièces relatives à ses contestations lors de sa requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE2.) S.àr.l. fait valoir qu’elle entend, le cas échéant, formuler au fond une demande en obtention de dommages et intérêts pour les frais qu’elle a dû débourser pour les travaux de reprise. La société SOCIETE1.) S.àr.l. a conclu au rejet du contredit adverse en se prévalant notamment du principe de la facture acceptée, de l’article 109 du Code de commerce ainsi que de l’article 1134 du Code civil. Elle a précisé que les conditions générales dont se prévaut la partie adverse afin de conclure à un retard dans l’exécution des travaux ne seraient pas signées et que des intérêts de retard ne seraient donc pas dus. La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 150 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de l’obligation de loyauté renforcée, l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ». Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de 4

procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande. Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle). En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge 5

les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité. En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui, elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du demandeur. Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter. Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de l’incontestable. Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il ne peut juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs. Lors de l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a reproché à la partie contredisante de se prévaloir de moyens de défense ne figurant pas dans le courrier de contredit qui ferait uniquement état de désordres, vices et malfaçons. Il convient de préciser que le contrat judiciaire entre parties n’interdit pas à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de soulever d’autres moyens que ceux avancés dans son contredit, seules sont en effet prohibées, conformément à l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sans « lien suffisant » avec les prétentions originaires, et non pas les moyens nouveaux. Au vu des pièces versées en cause et des plaidoiries menées à l’audience, les moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) S.àr.l. constituent des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la partie demanderesse originaire et échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les 6

moyens soulevés par la partie contredisante supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond, de sorte que le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.àr.l. est à déclarer fondé. Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. est à déclarer non fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) S.àr.l. est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. P A R

C E S

M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme, Nous déclarons compétente pour en connaître, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, disons le contredit fondé, partant disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00751 rendue le 25 novembre 2024 est à considérer comme non avenue, déboutons la société SOCIETE1.) S.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, laissons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l., ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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