Par une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’étendue de l’obligation de loyauté du créancier lors de la phase unilatérale de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement. La décision clarifie que l’omission, par le requérant, de verser aux débats les contestations antérieures émises par le débiteur ne saurait être sanctionnée par la nullité de l’ordonnance, faute de texte exprès en ce sens et dès lors que les droits de la défense sont préservés par la faculté de former contredit. Sur le fond, le juge des référés réaffirme sa fonction de « juge de l’évident » : confronté à des moyens de défense portant sur l’inexécution contractuelle, l’abandon de chantier et l’existence de malfaçons, le magistrat constate l’existence d’une contestation sérieuse. En refusant de procéder à un examen approfondi des pièces qui relèverait de la compétence exclusive du juge du fond, l’ordonnance rappelle que le référé-provision suppose une obligation non sérieusement contestable, seuil qui n’est plus atteint dès lors qu’une incertitude factuelle et juridique réelle est caractérisée. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1 S.àr.l., en état de faillite représentée par son curateur, à la société SOCIETE2 S.àr.l. Le 25 novembre 2024, la demanderesse a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00751) enjoignant à la défenderesse de lui payer la somme de 48.733,08 euros, sur la base de trois factures émises en 2022 pour des travaux de peinture et de carrelage. La société SOCIETE2 S.àr.l. a formé contredit contre cette ordonnance le 3 décembre 2024. Elle invoque, à titre principal, la nullité de l’ordonnance pour violation du principe de loyauté, reprochant au curateur de ne pas avoir communiqué au juge, lors de la requête initiale, les courriers de contestation qu’elle avait adressés préalablement. À titre subsidiaire, elle conteste la réalité et la qualité des travaux, invoquant un abandon de chantier, des retards et des désordres nécessitant des reprises estimées à 56.000 euros. La demanderesse originaire maintient sa demande en se fondant sur le principe de la facture acceptée (art. 109 du Code de commerce) et sur la force obligatoire des contrats (art. 1134 du Code civil). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques centrales étaient soumises au juge des référés : 1. **La violation alléguée du principe de loyauté procédurale :** Le fait pour un créancier de taire les contestations connues du débiteur lors d'une requête unilatérale en provision entraîne-t-il la nullité de la décision ? 2. **L'existence d'une contestation sérieuse :** Les griefs relatifs à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des travaux constituent-ils un obstacle au pouvoir de condamnation du juge des référés ? **Sur la loyauté et la nullité :** Le juge se fonde sur une lecture combinée des articles 919, 920 et 1253 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il relève que l'article 920 NCPC ne sanctionne par la nullité que l'omission des mentions d'identification des parties et de l'objet de la demande. L'obligation de joindre les documents justificatifs (art. 920, dernier alinéa) n'est assortie d'aucune sanction textuelle. En vertu du principe « pas de nullité sans grief » et surtout du principe de légalité des nullités (art. 1253 NCPC), le juge considère que la communication des contestations adverses relève d'une « obligation morale » et non d'une formalité substantielle d'ordre public. La procédure de contredit permettant au débiteur de faire valoir ses moyens de défense, ses droits ne sont pas lésés. **Sur la contestation sérieuse :** Le juge rappelle qu'en matière de référé-provision, il est le « juge de l'évident ». Une contestation est sérieuse dès lors qu'elle n'est pas « manifestement vaine » et qu'elle crée une incertitude sur l'issue du litige au fond. En l'espèce, les moyens soulevés par la société SOCIETE2 S.àr.l. (travaux non exécutés, malfaçons, abandon de chantier) nécessitent un examen approfondi des faits et des preuves. Un tel examen excédant les pouvoirs du juge des référés, la créance est jugée sérieusement contestable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage rigoureux sur l'équilibre entre l'efficacité des procédures unilatérales et le respect du contradictoire. 1. **Enseignement sur la validité des requêtes :** Le tribunal refuse de consacrer une "nullité prétorienne" pour manque de loyauté. Si la loyauté est "souhaitable" pour éclairer le juge, son absence ne vicie