Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 octobre 2025, illustre avec une rigueur classique les limites de la compétence du juge de l’évidence face à une procédure de recouvrement de créance contestée. Saisi d’un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés rappelle que sa mission, fondée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, se borne au constat de l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, le débiteur opposait non seulement une exception relative à sa qualité de signataire — prétendant avoir agi pour le compte d’une société et non en nom propre — mais soulevait également l’absence de remise effective des fonds, invoquant l’article 1341 du Code civil pour écarter toute preuve testimoniale au-delà du seuil légal. Le tribunal juge que ces moyens, loin d’être manifestement vains, imposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit qui excède les pouvoirs du juge des référés. En déclarant l’ordonnance de paiement non avenue, la juridiction réaffirme la primauté du juge du fond dès lors qu’une incertitude réelle subsiste sur l’existence ou l’exigibilité de l’obligation, garantissant ainsi le respect du caractère provisoire de la matière des référés. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une reconnaissance de dette sous seing privé signée le 17 avril 2024, par laquelle PERSONNE2.) s’engageait au paiement d’une somme principale de 90.000 euros au profit de PERSONNE1.). Sur le fondement de cet acte, le créancier a sollicité et obtenu, le 27 janvier 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00073) condamnant le débiteur au paiement de ladite somme, augmentée des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure de 150 euros. Cette ordonnance a été notifiée à PERSONNE2.) le 4 février 2025. Par courrier déposé le 25 février 2025, ce dernier a formé contredit à l’encontre de ladite décision. L’affaire a été portée devant le juge des référés ordinaires et, après plusieurs remises, a été plaidée à l’audience du 9 octobre 2025. Le débiteur conteste l’ordonnance au motif qu’il aurait signé l’acte en sa seule qualité de gérant de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et soutient par ailleurs que les fonds n’ont jamais été versés par le demandeur, rendant l’obligation inexistante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés est de savoir si les moyens de défense soulevés par le débiteur dans le cadre de son contredit constituent une « contestation sérieuse » de nature à faire obstacle au recouvrement de la créance par la voie du référé-provision. Pour trancher ce litige, le tribunal se fonde sur les principes suivants : 1. **La définition de la contestation sérieuse :** Le juge des référés se définit comme le « juge de l’évident et de l’incontestable ». Une contestation est qualifiée de sérieuse dès lors que le moyen de défense n’est pas « manifestement vain » et qu’il subsiste une incertitude réelle sur l’issue du litige si celui-ci était porté devant le juge du fond. 2. **L’application à l’espèce :** Le tribunal relève que PERSONNE2.) soulève deux moyens substantiels : * **L’exception de personne :** Le défendeur soutient avoir contracté non pas à titre personnel, mais en qualité d’organe de la société SOCIETE1.) S.àr.l. * **L’absence de cause (remise des fonds) :** Le défendeur conteste la réalité du versement des 90.000 euros. Il invoque l’article 1341 du Code civil, lequel impose une preuve littérale pour les actes excédant une certaine valeur, rendant ainsi irrecevable ou insuffisante la preuve par attestation testimoniale invoquée par le créancier. 3. **L’incompétence du juge des référés pour l’examen au fond :** Le tribunal conclut que ces moyens nécessitent un « examen approfondi des éléments de fait et de droit » (vérification de la qualité du signataire, analyse de la preuve du versement des fonds). Un tel examen relevant de la seule compétence des juges du fond, le juge des référés ne peut se prononcer sans excéder ses pouvoirs. En conséquence, sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal déclare le contredit fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement non avenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision rappelle la fonction de filtre du contredit dans la procédure d'ordonnance de paiement. Bien que la reconnaissance de dette soit un titre apparemment clair, elle ne suffit pas à neutraliser le droit du débiteur à un débat contradictoire au fond dès lors que des moyens de défense plausibles sont articulés. **L'enseignement pratique** est double : * **Pour le créancier :** La procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement est fragile face à un débiteur diligent. Si la preuve