Par une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions de rétractation d’une mesure de saisie-revendication et rappelle les exigences probatoires relatives au « caractère apparent du droit » invoqué par le requérant. Saisi sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés souligne que l’instance en rétractation, bien qu’initiée par la partie saisie, ne déplace pas la charge de la preuve : il incombe au créancier, auteur de la requête initiale, de démontrer la justification de la mesure. En l’espèce, la juridiction considère qu’un rapport d’évaluation, fût-il établi à la demande du revendiquant, constitue une simple estimation de valeur et ne saurait tenir lieu de titre de propriété. De même, un affidavit se bornant à renvoyer à ladite évaluation est jugé insuffisant pour établir la propriété exclusive des biens ou leur détention effective par le tiers saisi. Cette décision illustre la rigueur du contrôle juridictionnel a posteriori sur les mesures conservatoires unilatérales, protégeant le droit de propriété contre des prétentions fondées sur de simples présomptions ou des mandats de garde verbaux non étayés. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1.) à Monsieur PERSONNE1.), ancien chef de la sécurité de Monsieur PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) soutient être la propriétaire exclusive de bijoux et montres, initialement détenus par PERSONNE2.), lesquels auraient été transférés à un Trust dont elle est la filiale. Elle affirme que ces biens ont été confiés à PERSONNE1.) dans le cadre d’un mandat de garde verbal, mais que ce dernier refuserait de les restituer. Le 1er août 2025, SOCIETE1.) a obtenu, par voie de requête unilatérale, une ordonnance présidentielle autorisant la saisie-revendication desdits biens entre les mains de PERSONNE1.). Ce dernier a formé un recours en rétractation par exploit d’huissier du 21 août 2025, invoquant l’absence de preuve de propriété de la requérante (en référence à l’article 1341 du Code civil), contestant la détention des biens — qu’il affirme être aux mains d’une société tierce (SOCIETE3.) exerçant un droit de rétention — et niant toute urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est saisi de la question de savoir si les éléments produits par le saisissant initial sont de nature à établir le caractère apparent du droit de propriété requis pour maintenir une mesure de saisie-revendication. Le Tribunal rappelle d'abord les principes directeurs de l'action en rétractation : 1. **La fonction du juge :** Le Président, saisi en rétractation, doit apprécier la justification de la mesure initialement ordonnée à la lumière d'un débat contradictoire, avec les mêmes pouvoirs que lors de la requête initiale. 2. **La charge de la preuve :** Contrairement au droit commun de la procédure, la charge de la preuve ne pèse pas sur le demandeur à la rétractation (PERSONNE1.), mais sur le défendeur (SOCIETE1.), demandeur initial à la saisie. 3. **Le critère de fond :** La rétractation s'impose si le caractère apparent du droit invoqué sur les objets n'est pas suffisamment établi. Pour motiver la rétractation, le Tribunal relève que : - **L'insuffisance du rapport d'évaluation :** Le document de la société SOCIETE2.) daté du 31 octobre 2022 est une simple évaluation financière. Le fait qu'il ait été commandé par SOCIETE1.) ne prouve en rien un titre de propriété. - **L'inefficacité de l'affidavit :** Le témoignage écrit de PERSONNE3.) se contente de renvoyer au rapport d'évaluation pour conclure à la propriété de la société, sans apporter d'élément juridique probant sur le transfert de propriété initial par PERSONNE2.). - **Le défaut de preuve de la détention :** La requérante ne démontre pas que les biens sont effectivement entre les mains de PERSONNE1.) au jour de la demande, alors que ce dernier conteste formellement cette détention. En conséquence, faute de preuve de la propriété et de la détention, le juge ordonne la rétractation de l'ordonnance du 1er août 2025. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage essentiel sur la hiérarchie des preuves en matière de revendication mobilière. Elle confirme qu'en droit luxembourgeois, la protection du possesseur ou du détenteur présumé reste forte face à des allégations de propriété non documentées. **1. La distinction entre valeur et titre :** L'enseignement majeur réside dans le refus du juge de conférer une portée probatoire au rapport d'expertise ou d'évaluation en matière de propriété. Si l'évaluation est nécessaire pour fixer l'assiette d'une garantie, elle est indifférente à la preuve du lien de droit entre le revendiquant