jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-17, n° TAL-2025-03765 (TALCH03)
Résumé
Les contrats de prêt de consommation conclus sous seing privé, dont le montant excède le seuil légal de preuve, doivent respecter les formalités de l'article 1325 du Code civil : la mention du nombre d'originaux. À défaut, l'acte perd sa force probante, mais demeure un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, qui autorise la preuve par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. Le jugement rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 octobre 2025 illustre cette articulation, et rappelle surtout que l'article 1326 du Code civil ne gouverne pas les contrats synallagmatiques, qualification que le juge doit restituer conformément à l'article 61 du nouveau code de procédure civile. Le jugement accueille par ailleurs la réduction judiciaire d'un intérêt forfaitaire mensuel supérieur à 100 % du capital
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