Par une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation entre les mesures restrictives de l’Union européenne et les procédures civiles d’exécution nationales. Au cœur du litige se trouve la validité de saisies-arrêts pratiquées par un créancier koweïtien sur les avoirs d’une entité souveraine libyenne, alors que cette dernière fait l’objet d’un gel des fonds en vertu du Règlement (UE) n°2016/44. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment l’arrêt *Bank Sepah*), la demanderesse soutient que le gel des avoirs interdit toute mesure d’exécution, même conservatoire, dès lors qu’elle confère un droit de préférence ou emporte l’indisponibilité des biens sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. La décision met en lumière la primauté de l’interprétation uniforme du droit de l’Union sur les spécificités procédurales du droit luxembourgeois. Le juge des référés est ainsi saisi pour constater une voie de fait résultant de l’omission de cette autorisation administrative préalable, illustrant le rôle du juge de l’urgence dans la protection des actifs gelés contre des mesures d’exécution jugées manifestement illicites au regard du droit européen. ## I. Faits et procédure En vertu d’une sentence arbitrale rendue au Caire le 22 mars 2013, condamnant l’État libyen au paiement d’une somme de 936.940.000 USD, la société de droit koweitien **SOCIETE2** a entrepris des mesures d’exécution au Luxembourg. Entre avril et juillet 2016, elle a fait pratiquer plusieurs saisies-arrêts entre les mains de neuf établissements bancaires de la place luxembourgeoise sur les avoirs de la **SOCIETE1**, entité de droit libyen chargée de la gestion des investissements souverains. La **SOCIETE1** fait toutefois l’objet d’un gel de ses avoirs depuis 2011, mesure confirmée par le Règlement (UE) n°2016/44 (Annexe VI). Parallèlement à une procédure de validation des saisies pendante au fond depuis 2016, la **SOCIETE1** a assigné la **SOCIETE2** et les tiers-saisis devant le juge des référés le 10 juin 2025. Elle sollicite la mainlevée des saisies-arrêts, arguant que ces mesures, réalisées sans autorisation préalable du Ministère des Finances, constituent une voie de fait au regard du droit de l’Union européenne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions juridiques majeures : l’une de forme, relative à la validité de l’exploit d’assignation, l’autre de fond, portant sur la licéité des saisies-arrêts sur des fonds gelés. **1. Sur la validité de l’assignation :** La défenderesse soulevait la nullité de l’assignation en raison d’une erreur matérielle sur le numéro RCS de la société d’avocats représentant la demanderesse. Le Tribunal écarte ce moyen en rappelant qu’une erreur dans la dénomination ou l’immatriculation d’un mandataire constitue un vice de forme. En application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver un grief, ce qui n’était pas établi en l’espèce. **2. Sur le gel des fonds et la voie de fait :**