Cette ordonnance, rendue le 17 octobre 2025 par la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise les contours de l’intervention forcée d’un tiers dans une mesure d’expertise technique en cours. En l’espèce, une société assignée dans le cadre d’un litige relatif à des malfaçons de toiture sollicitait l’extension des opérations d’expertise à une entreprise tierce intervenue ultérieurement pour des travaux de réparation provisoire. La défenderesse à l’intervention soulevait son absence de responsabilité, arguant du caractère conservatoire de ses prestations et de l’antériorité des désordres. Le juge des référés, se fondant sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de mise hors cause et fait droit à l’intervention forcée. La décision réaffirme un principe prétorien constant : l’expertise est une simple mesure d’information dont l’octroi n’est pas subordonné à la preuve d’un lien de droit ou d’une responsabilité établie. Il suffit que la responsabilité de la partie appelée ne soit pas, *a priori*, manifestement exclue. En refusant de trancher le débat sur l’origine des désordres, le juge préserve sa compétence provisoire et renvoie l’examen du fond au juge du fond, garantissant ainsi l’efficacité de l’instruction technique. ## I. Faits et procédure À la suite de désordres affectant la toiture d’un immeuble en copropriété (Résidence ALIAS1), une première ordonnance de référé a été rendue le 1er juillet 2025 (n° 2025TALREFO/00366), désignant un expert pour constater les vices et malfaçons. Cette procédure opposait initialement le syndicat des copropriétaires aux sociétés SOCIETE1 SARL et SOCIETE3 SARL. Par exploit du 19 septembre 2025, la société SOCIETE1 SARL a assigné la société SOCIETE2 SARL (venant aux droits de la société SOCIETE4 SARL après fusion-absorption) en intervention forcée dans les opérations d’expertise. SOCIETE1 justifie cet appel en cause par le fait que SOCIETE4 a reconnu avoir effectué des travaux sur la toiture litigieuse, rendant nécessaire l'examen de son éventuelle implication dans les désordres. La société SOCIETE2 SARL a conclu à sa mise hors cause, faisant valoir que les malfaçons étaient antérieures à son intervention de 2024, laquelle consistait uniquement en des mesures conservatoires provisoires (pose de bandes d’étanchéité) à la demande du syndic, sans modification structurelle de l’ouvrage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le juge des référés peut ordonner l'intervention forcée d'un tiers à une expertise technique alors que ce dernier conteste formellement toute responsabilité au fond en raison de la nature limitée et tardive de ses travaux. Pour faire droit à la demande d'intervention, la juridiction se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'incompétence du juge des référés sur le fond :** Le juge relève que statuer sur la demande de mise hors cause de SOCIETE2 reviendrait à se prononcer sur les responsabilités encourues. Or, l'examen du fond du litige excède les pouvoirs de la juridiction des référés, juge de l'évident et du provisoire. 2. **La nature de l'expertise :** L'ordonnance rappelle que l'expertise est un « simple moyen d'information ». Sa mise en œuvre ne requiert pas que le juge vérifie l'existence d'un lien de droit préalable ou le titre de responsabilité (contractuel ou délictuel). 3. **Le critère de l'exclusion *a priori* :** S'appuyant sur une jurisprudence établie (Cour d'appel, 16 janvier 1991), le tribunal considère qu'il suffit que la responsabilité de la partie défenderesse ne soit pas, « a priori, à exclure ». En l'espèce, bien que SOCIETE2 ne soit intervenue qu'en 2024 pour des réparations, son implication dans la persistance ou l'aggravation des infiltrations ne peut être écartée d'emblée sans une analyse technique approfondie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la faveur du droit processuel luxembourgeois pour le caractère contradictoire et exhaustif des mesures d'instruction *in futurum*. **Portée doctrinale :** L'ordonnance confirme la distinction stricte entre la mesure d'instruction (article 350 NCPC) et le débat sur le fond. Le juge des référés n'est pas le juge de la responsabilité, mais le garant de la conservation des preuves. En maintenant une partie dans la cause dès lors que sa responsabilité est « envisageable », le juge assure que le rapport d'expertise sera opposable à tous les intervenants potentiels, évitant ainsi une multiplication ultérieure des procédures ou des expertises complémentaires. **Enseignement pratique :** Pour les praticiens, cette décision souligne qu'il est extrêmement difficile pour une entreprise d'obtenir une mise hors cause au stade du référé-expertise dès lors qu'elle a posé un acte matériel sur l'ouvrage litigieux. L'argument tiré du caractère « provisoire » ou « conservatoire » des travaux est inopérant devant le juge des référés ; il appartient à l'expert technique de déterminer si ces travaux ont eu une incidence sur le dommage, et au juge du fond d'en tirer les conséquences juridiques. La prudence commande donc aux entreprises intervenant sur des ouvrages déjà sinistrés de documenter précisément l'état de l'existant avant toute manipulation.