Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 octobre 2025 en composition de juge unique, illustre la mise en œuvre de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, telle qu'éclairée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019. Il est acquis que, lorsque la seconde condamnation à l'interdiction de conduire, entraînant déchéance du sursis antérieur, est elle-même assortie d'un sursis intégral et non d'un aménagement de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, le texte légal ne vise pas expressément cette hypothèse. La juridiction saisie peut néanmoins étendre à la première condamnation le même sursis, à la condition que le requérant justifie d'un besoin impératif de son permis de conduire et qu'il ne soit pas indigne de la faveur. La décision souligne que cette faculté ne saurait devenir automatique et doit être appréciée in concreto, au regard des pièces produites. En l'espèce, la démonstration du besoin professionnel, appuyée sur un avenant contractuel et une attestation de l'employeur, a été jugée suffisante, et l'absence d'autre inscription au casier judiciaire a conduit à accorder le sursis intégral à la première interdiction de neuf mois. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1709 rendu contradictoirement le 27 juin 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE1.) a été condamné à une interdiction de conduire de neuf mois, initialement assortie du sursis total. Par jugement n° 1906 rendu contradictoirement le 13 juin 2025 par le même tribunal, il a été condamné à une nouvelle interdiction de conduire de quatre mois, elle-même assortie du sursis total, cette seconde condamnation ayant entraîné sa déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 17 septembre 2025, la Déléguée du Procureur Général d'État à l'exécution des peines a fixé l'exécution de l'interdiction de neuf mois du 14 octobre 2025 au 10 juillet 2026. Le condamné a formé un recours, déclaré au greffe de la Chambre de l'application des peines le 16 octobre 2025 par l'intermédiaire de son conseil. Il invoquait un besoin impératif du permis de conduire lié à son emploi d'employé administratif depuis le 21 janvier 2021, affecté à un service de coordination fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, et justifiant des interventions à horaires irréguliers. Le Ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours, en relevant que le besoin professionnel était suffisamment documenté et que les antécédents, consistant en deux délits de grande vitesse commis en 2018 et 2022, ne traduisaient pas un mépris caractérisé des règles de sécurité routière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une juridiction peut, en l'absence de disposition expresse, faire bénéficier la première condamnation à l'interdiction de conduire du sursis intégral dont est assortie la seconde, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. D'autre part, il fallait apprécier si le requérant rapportait la preuve, d'une part, d'un besoin impératif de disposer de son permis de conduire et, d'autre part, qu'il méritait cette faveur. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que les articles 696, paragraphe 1, et 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale confèrent compétence à la Chambre pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État relatives à l'exécution des peines, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. La décision ayant été notifiée le 14 octobre 2025 et le recours formé le 16 octobre suivant, celui-ci est recevable. La Chambre précise par ailleurs que la composition à juge unique résulte de l'article 697, alinéa 2, du même code, s'agissant des recours dirigés contre des décisions relatives aux requêtes en matière d'interdiction de conduire visées à l'article 694, paragraphe 5. Sur le fond, la Chambre relève que l'article 694, paragraphe 5, ne vise que l'hypothèse où la nouvelle condamnation est assortie de l'un des aménagements de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Il ne prévoit donc pas, en principe, l'extension du sursis intégral. Elle s'appuie toutefois sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui, const