## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-20, n° 3258 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3258/25 du 20 octobre 2025 Dossier n° L-OPA1-2758/25 Audience publique du lundi, 20 octobre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, comparant en personne. _________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 7 avril 2025 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-2758/25 délivrée le 10 mars 2025 et lui notifiée le 12 mars 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 16 juin 2025. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 octobre 2025 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par requête du 6 mars 2025, déposée le 7 mars 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a demandé à se voir délivrer contre PERSONNE1.) une ordonnance conditionnelle de paiement pour la somme de 924,- EUR au titre d’une facture n° NUMERO1.), cette somme à augmenter des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure de 100,- EUR. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2758/25 du 10 mars 2025, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, outre une indemnité de procédure de 70,- EUR, la somme de 924,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 12 mars 2025, PERSONNE2.) a formé contredit par courrier du 7 avril 2025, entré au greffe du tribunal de ce siège en date du 9 avril 2025. SOCIETE1.) SARL soulève l’irrecevabilité du contredit, motif pris que la contredisante n’est pas visée par l’ordonnance. Subsidiairement, elle conclut au caractère non fondé du contredit, la preuve du paiement en espèce de la somme de 924,- EUR n’étant pas rapportée. A l’audience, PERSONNE1.) s’est présenté en insistant sur le fait qu’il est tiers au contrat entre parties, alors que c’était son épouse qui a fait la commande. Quant au fond, et tout en ne contestant pas les prestations fournies par la demanderesse, il soutient que le montant actuellement réclamé a d’ores et déjà été réglé en espèces par son épouse. Sur demande du tribunal, il a été indiqué qu’il n’existe pas de reçu ou autre écrit documentant ledit paiement. PERSONNE1.) n’a pas autrement pris position quant au moyen d’irrecevabilité du contredit. Appréciation Etant donné que PERSONNE2.) a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement enjoignant à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, outre une indemnité de procédure de 70,- EUR, la somme de 924,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ce contredit a été formé par une personne qui n’est visée ni par la requête de la partie demanderesse ni, a fortiori, en tant que partie débitrice par l’ordonnance conditionnelle de paiement. Il faut en conclure que PERSONNE2.) n’avait pas qualité pour attaquer l’ordonnance conditionnelle de paiement en question de sorte que le contredit doit être déclaré irrecevable. Aux termes de l’article 138 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure civile, « si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur ». 2 Il y a donc lieu de confirmer la condamnation reprise dans l’ordonnance n° L-OPA1-2758/25 du 10 mars 2025 et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, outre une indemnité de procédure de 70,- EUR, le montant de 924,- EUR avec les intérêts légaux sur ledit montant à partir de la notification de l’ordonnance, soit le 12 mars 2025, jusqu’à solde. Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, déclare le contredit irrecevable, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 924,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2025, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 25,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la présente instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Steve KOENIG Juge de Paix Véronique JANIN Greffière 3