Les contrats de prestation de services de garde d'enfants conclus entre un prestataire établi au Luxembourg et un parent domicilié en France, lorsque la prestation est exécutée sur le territoire luxembourgeois, ne relèvent pas des règles protectrices de compétence en matière de contrats de consommation du règlement (UE) n° 1215/2012 dès lors que le professionnel n'exerce pas son activité en France ni ne la dirige vers cet Etat membre. Dans ce cas, c'est la règle de compétence spéciale du lieu d'exécution de l'obligation de services (article 7, point 1, b, second tiret) qui s'applique, et permet de retenir la compétence du juge luxembourgeois saisi dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007). La décision illustre également le mécanisme de l'examen d'office de la compétence territoriale en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre Etat membre (article 28 du règlement Bruxelles I bis), ainsi que l'application du contrôle formel et de l'absence de contestation pour accueillir la demande pécuniaire. Il s'agit d'une décision de première instance, rendue par défaut et publiée dans un cadre de contentieux de faible montant. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, exploite une crèche dénommée SOCIETE2.), sise à ADRESSE3.), au Grand-Duché de Luxembourg. Une résidente domiciliée en France, PERSONNE1.), y a fait garder son enfant. La société réclame le paiement de la somme de 3.655,40 euros, correspondant à trois factures relatives à des prestations de garde fournies entre le 5 février et le 5 mai 2024. La demande est introduite le 12 septembre 2024 par formulaire A, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le greffe adresse à la requérante deux demandes de régularisation formelle (formulaires B des 16 janvier et 4 mars 2025), portant sur l'identification du signataire du formulaire et la lisibilité de son nom. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C sont notifiés à la défenderesse le 20 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, et sa réception est constatée le 27 juin 2025. Dûment informée, la défenderesse ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La procédure se déroule donc par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. La défenderesse étant domiciliée en France et n'ayant pas comparu, le juge saisi examine d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il rappelle le principe de l'article 5, point 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. **Deuxième problème : le rattachement de la compétence.** La requérante soutient que le tribunal est compétent comme juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge examine d'abord la règle générale de l'article 7, point 1, a) et b), qui, pour les contrats de fourniture de services, retient le lieu de l'Etat membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il écarte ensuite l'application des règles protectrices des contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19). Au regard de l'article 17, paragraphe 1, point c), ces règles supposent que le professionnel exerce ses activités dans l'Etat du domicile du consommateur ou dirige celles-ci vers cet Etat. Le tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir une telle activité en France, de sorte que les règles spéciales ne s'appliquent pas. Il en déduit que les prestations ont été fournies au Grand-Duché de Luxembourg, dans le ressort du tribunal saisi, lequel est donc compétent. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Sur le fond, le juge relève que la demande est justifiée au regard des trois factures produites, et qu'aucune contestation n'a été formulée. Il fait droit à la demande et condamne la défenderesse au paiement de 3.655,40 euros, ainsi qu'aux frais et dépens. Il ordonne l'exécution provisoire nonobstant recours et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en matière de recouvrement transfrontalier de créances de faible montant.