Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 20 octobre 2025 (n° 3252/2025, RPL 635/24). Le juge luxembourgeois y applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 à une action en paiement de factures de fourniture d'électricité, d'un montant principal de 391,22 euros. La décision rappelle la répartition classique de la charge de la preuve, posée par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, et en déduit qu'un contrat de fourniture non formellement résilié demeure exécutoire à la charge de l'abonné, quand bien même celui-ci a quitté les lieux. Elle retient surtout que la reconnaissance partielle de la dette par le défendeur, comme la production des factures, suffisent à établir le bien-fondé de la créance. L'intérêt doctrinal de la décision tient moins à la nouveauté de ses solutions qu'à la rigueur avec laquelle le juge articule l'effet de la résiliation contractuelle, la preuve du paiement et les conséquences procédurales du silence du demandeur, dans un contentieux de masse où la preuve documentaire joue un rôle déterminant. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a introduit, par formulaire A déposé au greffe le 2 octobre 2024, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de Madame PERSONNE1.) au paiement de 391,22 euros, correspondant à des factures impayées de fourniture d'électricité pour la période d'octobre à décembre 2020, avec intérêts légaux à compter du 2 octobre 2020, jusqu'à solde. Ces factures se rattachent à un contrat de fourniture d'électricité conclu le 24 novembre 2016 pour un appartement sis à L-ADRESSE4.). La défenderesse, par formulaire C du 27 février 2025, conteste la demande en soutenant avoir quitté le logement le 14 août 2024. Elle produit à cet effet un avenant au contrat de bail daté du 14 août 2018, aux termes duquel, à compter du 1er mai 2020, PERSONNE2.) serait devenue seule locataire à la suite du départ du colocataire PERSONNE3.), ainsi qu'une attestation du propriétaire, PERSONNE4.), établissant son occupation des lieux d'avril 2020 à mai 2021. L'échange de conclusions, notifié par voie postale recommandée, se poursuit jusqu'au 27 juin 2025. La société demanderesse, bien que régulièrement informée, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Dans l'intervalle, la défenderesse indique se déclarer disposée à régler la facture n° NUMERO1.) (273,89 euros) et sollicite, à titre de geste commercial, l'annulation de la facture n° NUMERO2.) (117,33 euros). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si, en l'absence de résiliation formelle du contrat de fourniture d'énergie, la cessation de l'occupation des lieux par l'abonné faisait obstacle au paiement des consommations postérieures, et si la contestation de la défenderesse, qui s'appuyait sur la prescription implicite attachée à l'ancienneté des prestations, pouvait être accueillie. Le tribunal écarte d'abord toute difficulté de recevabilité, la demande relevant du champ d'application matériel du règlement et répondant aux exigences de forme posées par celui-ci. Il rappelle ensuite le principe de la charge probatoire : il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 58 NCPC), et celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation (art. 1315 C. civ.). Sur le fond, le juge relève que le contrat prévoyait sa résiliation par le client, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie, moyennant un préavis de vingt jours. Il constate qu'aucune résiliation formelle n'était intervenue. Le départ du logement, fût-il établi, ne vaut donc pas extinction du contrat et ne dispense pas l'abonné de ses obligations de paiement. Le juge tient en outre compte de la reconnaissance partielle de dette de la défenderesse, qui avait proposé de régler l'une des deux factures litigieuses. Le tribunal retient que les deux factures produites justifient le montant réclamé et condamne la défenderesse à payer 391,22 euros. S'agissant des intérêts, il relève qu'en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la demande en just