Le juge de paix de Luxembourg, statuant selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, rappelle que la compétence territoriale d'une juridiction saisie par un créancier à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre doit être examinée d'office lorsque ce défendeur ne comparaît pas. Il applique à cet effet les règles de compétence spéciale en matière contractuelle du règlement (UE) n° 1215/2012, et plus précisément le critère du lieu de livraison prévu pour la vente de marchandises à l'article 7, paragraphe 1, sous b). Le juge retient que la statuette devait être livrée à une adresse située dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ce qui fonde sa compétence. Sur le fond, il rappelle la répartition de la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil : le demandeur doit établir l'obligation, le défendeur doit prouver sa libération. Faute de contestation, les relevés bancaires et le bon de commande suffisent à établir la créance de restitution de 939,90 euros, dont le paiement est ordonné sous exécution provisoire. La décision illustre ainsi la combinaison, dans une procédure simplifiée, du droit de la compétence judiciaire internationale et de la preuve des obligations contractuelles en cas de défaut du défendeur. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a procédé le 21 février 2023 à la précommande d'une statuette auprès de la société par actions simplifiée SOCIETE1.), établie en France. Le prix, de 939,90 euros, a été acquitté en quatre tranches par carte bancaire. La livraison devait intervenir au cours du quatrième trimestre 2023 ; elle n'a pas eu lieu. Le vendeur a par ailleurs refusé tout remboursement. Saisi par formulaire A déposé le 21 octobre 2024 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal a, par formulaire B du 3 février 2025, invité le demandeur à préciser la forme sociale de la défenderesse. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse le 27 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci, dûment informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence territoriale du juge luxembourgeois.** Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et ne comparaissant pas, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence. Le principe, posé à l'article 5, paragraphe 1, du même règlement, est que le défendeur domicilié dans un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des règles spéciales des sections 2 à 7. Le juge retient en l'espèce l'article 7, paragraphe 1, sous b), qui, pour la vente de marchandises, désigne le lieu de livraison effective ou prévue au contrat. Les éléments du dossier établissant que la statuette devait être livrée au domicile du demandeur dans l'arrondissement de Luxembourg, la compétence du tribunal est affirmée. **Seconde question : l'établissement de la créance.** La décision rappelle la double exigence probatoire issue de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil : il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, tandis que celui qui invoque sa libération doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation. Le bon de commande et les relevés bancaires, qui démontrent quatre débits totalisant 939,90 euros au profit de la défenderesse, suffisent à établir la créance. L'absence de contestation de la défenderesse conduit le juge à accueillir la demande, sans qu'il soit nécessaire d'approfondir le fond du litige relatif à la non-livraison. **Questions accessoires.** Le juge applique l'article 15 du règlement n° 861/2007, qui rend la décision exécutoire nonobstant recours, et l'article 16, qui met les frais à la charge de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel, en ce qu'elle montre comment le juge saisi de la procédure des petits litiges doit concilier la simplicité de la procédure européenne avec les exigences du droit international privé de la compétence. Le contrôle d'office de la compétence, imposé lorsque le défendeur ne comparaît pas, constitue une garantie essentielle contre les jugements rendus en l'absence d'un lien suffisant avec le for ; ici, le critère du lieu de livraison, en faveur du créancier-consommateur, rattache utilement le lit