Les mécanismes de compétence internationale résultant du règlement (UE) n° 1215/2012 et les exigences de la procédure européenne de règlement des petits litiges fournissent le cadre d'une décision luxembourgeoise du 20 octobre 2025 qui, sur un litige de compte bancaire postal, éclaire deux points de pratique. Le premier tient à l'office du juge saisi d'une procédure européenne lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas : il doit vérifier d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Le second concerne la combinaison, pour fonder la compétence, du critère du lieu d'exécution de l'obligation en matière de prestation de services (article 7, point 1) et de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales acceptées expressément. La décision retient la compétence du tribunal luxembourgeois sur le fondement de cette clause, conformément à l'article 25 du même règlement, et réaffirme la règle de congruence selon laquelle le juge ne peut accorder davantage que ce qui lui est demandé. Elle rappelle enfin que l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Le raisonnement, sobre et fondé sur les pièces, illustre l'articulation entre droit européen de la compétence et droit procédural interne, dans un contentieux de masse où le défaut de comparution est fréquent. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 18 novembre 2024, l'établissement public SOCIETE1.), établi au Luxembourg, saisit la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclame à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 1.887,11 euros au titre du solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure suit le schéma du règlement. Par formulaire B du 21 mars 2025, la juridiction invite la demanderesse à vérifier le montant du décompte avant le 21 avril 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C sont notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, notifié le 10 mai 2025. Régulièrement informée, la défenderesse ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge statue en dernier ressort, sans comparution de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'office du juge face au défaut de comparution.** La demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte ses formes ; elle est donc recevable. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le juge doit, en vertu de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence traduit la protection du défendeur défaillant : le juge ne peut présumer sa compétence du seul fait de la saisine. **Deuxième problème : le fondement de la compétence internationale.** La demanderesse invoque deux fondements. Le premier est le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse au sens de l'article 7, point 1, du règlement n° 1215/2012. Le juge rappelle que, pour une prestation de services, ce lieu est, sauf convention contraire, celui de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le second est la clause attributive de juridiction. Le contrat, conclu au Luxembourg, comportait une stipulation soumettant la relation contractuelle « au droit et tribunaux luxembourgeois, excepté si une autre loi s'applique en vertu des règles protectrices du consommateur », acceptée expressément par la défenderesse. Le tribunal considère cette clause conforme à l'article 25 du règlement, qui exige un accord écrit ou une forme admise par les usages, et retient sa compétence sur ce fondement. La décision ne tranche pas expressément l'articulation entre les deux fondements, ce qui ménage la portée de la solution. **Troisième problème : l'étendue de la condamnation.** Le solde débiteur atteignait, au 30 novembre 2023, 2.578,11 euros, mais la demanderesse ne réclame que 1.887,11 euros. Le juge applique la règle *ne eat judex ultra petita* : il ne peut accorder davantage que ce qui est demandé. La condamnation est donc prononcée dans la limite de la saisine. Les intérêts légaux courent à compter du 18 novembre 2024, date de la demande en justice, et non du 14 novembre 2024 mentionné dans