Le jugement commercial rendu le 20 octobre 2025 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2025-07920) rappelle la portée de l'action en rabattement d'un jugement déclaratif de faillite. Saisi sur opposition formée par la société faillie et l'un de ses associés-gérants, le tribunal rappelle qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve que la société n'était, au jour du jugement déclaratif, ni en cessation de paiement ni en état d'ébranlement de crédit. La démonstration repose sur une appréciation concrète de la situation financière à la date de l'audience : un actif de 11.042,19 euros face à un passif déclaré de plus de 3,4 millions d'euros, dont une part essentielle relève des administrations fiscales, rend impossible tout désintéressement des créanciers. La condition de cessation des paiements et celle d'ébranlement du crédit sont dès lors tenues pour établies, et l'opposition est rejetée. Le tribunal écarte par ailleurs la demande de déclaration de commun jugement au curateur, celui-ci ayant la qualité de partie et non de tiers à l'instance. La décision, ordonnant l'exécution provisoire, illustre la place centrale que la jurisprudence accorde à la preuve de la solvabilité réelle dans le contentieux du rabattement. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 août 2025, à la requête de la société SOCIETE2.) SARL, créancière. Ce jugement a été publié au Tageblatt et au Luxemburger Wort le 26 août 2025. Par exploit d'huissier du 2 septembre 2025, la société faillie et PERSONNE1.) dit ALIAS1.), associé et gérant, ont formé opposition à l'encontre de SOCIETE2.) SARL et de Maître Marie-Laure CARAT, curatrice, aux fins de voir mettre à néant le jugement déclaratif. Les opposants soutenaient que la créance de SOCIETE2.), d'un montant de 3.958,56 euros, était la seule restant en souffrance, qu'une somme de 10.000 euros figurait à l'avoir bancaire de la société, que des chantiers en cours pourraient donner lieu à facturation et qu'un remboursement de TVA de 5.000 euros était attendu. Ils contestaient en outre les déclarations de créances non vérifiées par un jugement passé en force de chose jugée. La curatrice s'opposait au rabattement en faisant valoir une situation financière dégradée : un actif limité aux primes d'assurance remboursées, soit 11.042,19 euros, pour un passif, fondé sur les seules créances non contestées, de 2.469.972,86 euros. SOCIETE2.) s'opposait également, faute de paiement de sa créance. La cause, après renvoi devant la quinzième chambre, a été plaidée le 13 octobre 2025, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à répondre à deux questions : d'une part, dans quelles conditions l'opposition au jugement déclaratif de faillite est-elle recevable et, au fond, quelle preuve doit rapporter l'opposant pour obtenir le rabattement ; d'autre part, le jugement doit-il être déclaré commun au curateur. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'article 473 du Code de commerce réserve l'opposition au failli, dans la huitaine, et aux autres parties intéressées, dans la quinzaine de l'insertion du jugement dans les journaux. Il y range les associés et gérants d'une société à responsabilité limitée, de sorte que PERSONNE1.) dit ALIAS1.) avait qualité pour agir. L'insertion étant intervenue le 26 août 2025 et l'assignation ayant été délivrée le 2 septembre suivant, le délai était respecté et l'opposition, non autrement contestée, est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal pose le principe selon lequel il incombe à l'opposant de prouver, ou d'offrir de prouver, les faits de nature à établir que la société n'était pas, au moment du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation de paiement ni en état d'ébranlement de crédit. Il procède ensuite à une appréciation concrète : au jour des plaidoiries, le tableau des créanciers comporte trente-sept inscriptions pour un montant de 3.422.021,58 euros, dont 787.114,25 euros et 261.505,70 euros au titre des créances de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. L'actif de 11.042,19 euros est manifestement insuffisant pour désintéresser les créanciers et couvrir les frais du curateur. Le tribunal