Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 octobre 2025 sous le numéro 159/25 (rôle CAL-2022-01067), apporte des précisions utiles sur trois points distincts de procédure et de droit de la construction. Il rappelle, d'une part, que l'appel formé contre une partie qui n'a pas été condamnée en première instance, et qui se trouvait du même côté de la barre que l'appelant, est irrecevable, faute d'indivisibilité du litige au sens de la jurisprudence. Il réaffirme, d'autre part, que l'appel incident n'est qu'un accessoire de l'appel principal et ne peut être dirigé d'intimé à intimé qu'en présence d'un litige indivisible. Il confirme enfin, sur le fond, le régime de la responsabilité décennale de l'entrepreneur général pour des fissures affectant le gros œuvre, présumé responsable et incapable de se libérer par la seule faute d'un sous-traitant, laquelle ne constitue pas une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure. La décision articule ainsi les exigences de la procédure civile avec les principes de la garantie légale des constructeurs. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 10 avril 2008, les époux PERSONNE4.) ont conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de vente en état futur d'achèvement portant sur une maison d'habitation. La construction a été confiée, comme sous-traitant général, à la société SOCIETE6.) SARL, dont les engagements relatifs à la garantie décennale ont été repris, à la suite de sa liquidation volontaire, par la société SOCIETE1.) SARL, appelante. La société SOCIETE6.) avait elle-même sous-traité les travaux de toiture à une société de droit allemand et engagé un ingénieur de statique. SOCIETE2.) avait par ailleurs chargé une société d'un contrat de contrôle de chantier et souscrit une assurance en garantie biennale et décennale. Un procès-verbal de réception provisoire avec réserves a été signé le 17 juillet 2009. Un expert judiciaire, désigné en référé le 5 février 2019, a déposé un rapport le 15 novembre 2019, complété le 24 juin 2021. Saisi par les maîtres d'ouvrage d'une demande de condamnation de leur vendeur, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 17 juin 2022, condamné SOCIETE2.) à indemniser les fissures affectant la maison, puis a condamné SOCIETE1.) à relever SOCIETE2.) indemne de cette condamnation. Le tribunal a en revanche écarté la garantie biennale invoquée pour certains désordres affectant les carreaux et les plinthes, déclarant la demande forclose sur ce point, et a rejeté les demandes dirigées contre l'ingénieur de statique, la société de toiture, la société de contrôle et l'assureur, faute de faute établie ou de clause d'assurance couvrant le sinistre. SOCIETE1.) a relevé appel, dirigé contre l'ensemble des parties de première instance. SOCIETE2.) a formé un appel incident contre les époux PERSONNE4.), tandis que l'ingénieur de statique a également formé un appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel principal.** Les sociétés SOCIETE4.), SOCIETE10.) et PERSONNE3.) soulevaient l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elles, qu'elles qualifiaient d'appel d'intimé à intimé, dès lors qu'elles avaient été appelées en garantie ensemble avec l'appelante. La Cour rappelle que l'appelant ne peut en principe diriger son appel contre une partie qui se trouvait du même côté de la barre en première instance, sauf indivisibilité du litige. Celle-ci suppose une impossibilité absolue d'exécuter simultanément le jugement de première instance à l'égard des parties non intimées et l'arrêt d'appel à l'égard des parties présentes. Or les trois parties concernées n'ayant été condamnées à rien en première instance, aucune incompatibilité d'exécution n'existait, et l'appel dirigé contre elles a été déclaré irrecevable. S'agissant de la société SOCIETE5.) GMBH, n'ayant fait l'objet d'aucune demande de l'appelante, la procédure du défaut profit-joint ne trouvait pas application, et la Cour a statué par défaut à son égard en vertu de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. **Sur les appels incidents.** L'appel incident étant l'accessoire de l'appel principal et suivant son sort, la Cour a logiquement déclaré irrecevable l'appel incident de l'ingénieur de statique, l'appel principal le visant ayant été écarté. Quant à l'appel incident formé par SOCI