Par un arrêt du 21 octobre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, confirme que l'indication erronée de l'organe représentatif d'une société à responsabilité limitée dans un acte d'appel ne constitue pas une cause de nullité au sens de l'article 153 du nouveau code de procédure civile, dès lors que la représentation en justice relève de la seule désignation légale des gérants (article 710-15, alinéa 3, de la loi du 10 août 1915). Elle réaffirme, en outre, la portée de la théorie de la facture acceptée : en matière de contrat de services, la réception sans protestation d'une facture ne crée qu'une présomption simple d'existence de la créance, que le débiteur peut renverser en rapportant la preuve contraire, et les contestations doivent être précises, circonstanciées et émises dans un bref délai pour être opposables. Enfin, la Cour écarte la théorie de l'estoppel, faute de démonstration d'un changement de position préjudiciable, et rejette la demande pour procédure abusive, une simple incohérence procédurale ne suffisant pas à caractériser un abus du droit d'agir au sens de l'article 6-1 du code civil. ## I. Faits et procédure Par contrat du 30 septembre 2022, la société SOCIETE3.) a confié à la société SOCIETE4.), bureau d'architecture, la réalisation d'un plan d'aménagement particulier (PAP) et d'une demande d'autorisation de construire portant sur un maximum de huit maisons unifamiliales et sept appartements à ADRESSE3.). Le contrat, conclu avec la seule signature de l'un des gérants, prévoyait notamment, en son article XII, que les études déjà effectuées seraient facturées proportionnellement à leur état d'avancement en cas de résiliation pour des motifs non imputables à l'architecte. Le 17 novembre 2022, la société SOCIETE4.) émit la note d'honoraires FAC/2022/0091 d'un montant de 15.806,70 euros, taxes comprises, correspondant à 10 % des honoraires forfaitaires dus à la signature de la convention. Le paiement n'étant pas intervenu, l'architecte assigna la société SOCIETE3.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui, par jugement contradictoire du 17 avril 2024, fit droit à sa demande en paiement, avec intérêts au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et condamna en outre la débitrice au paiement de la somme de 540 euros. Le tribunal avait retenu que la facture avait été acceptée, les contestations élevées le 20 février 2023 n'émanant pas de la débitrice elle-même mais d'une société anonyme sœur, et étant en tout état de cause trop vagues. La société SOCIETE3.) interjeta appel le 19 juillet 2024. L'intimée souleva l'irrecevabilité de l'acte d'appel au motif que la société appelante y était indiquée comme représentée par « ses administrateurs », et non par ses gérants. Au fond, l'appelante soutint que le contrat n'avait valablement engagé la société qu'à la signature d'un seul gérant, que le contrat avait été résilié d'un commun accord, que la créance n'était pas justifiée au regard de l'état d'avancement des prestations, et que la facture n'avait pas été acceptée. L'intimée invoqua en outre la théorie du mandat apparent, la théorie de l'estoppel et sollicita des dommages-intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel était saisie de plusieurs questions : la recevabilité de l'appel au regard de l'indication inexacte de l'organe représentant la société appelante ; la validité de l'engagement contractuel signé par un seul gérant ; l'application et le régime de la théorie de la facture acceptée en matière de services ; la portée de la théorie de l'estoppel ; enfin, le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir. **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour relève que l'acte d'appel désigne de manière inexacte les « administrateurs » de la société, alors que celle-ci est représentée par un ou plusieurs gérants, conformément à l'article 710-15, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 et aux statuts. Elle juge néanmoins que l'irrégularité, située au stade de la rédaction de l'acte, n'entraîne pas la nullité. Combinant l'article 710-15, alinéa 3, de la loi de 1915, qui dispose que chaque gérant représente la société en justice et que les exploits sont valablement faits au nom de la seule société, avec l'article 153 du nouveau code de procédure civile, dont l'énumération des mentions prescrites à peine de nullité ne comprend pas l'indication du représentant de la personne morale, elle écarte le moyen principal. Le moyen subsidi