La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, par arrêt du 21 octobre 2025, précise les conditions de recevabilité et de fond de l'appel formé contre le jugement refusant l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire au sens de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. Elle opère une double distinction. D'une part, elle juge que l'absence de notification de l'acte d'appel au procureur d'État, prescrite par l'article 24 de la loi, n'est pas sanctionnée par une nullité lorsque le ministère public a eu connaissance de l'acte et a pu prendre position, faute de grief au sens de l'article 264 du nouveau code de procédure civile. D'autre part, elle affirme avec fermeté le caractère impératif de l'article 13, paragraphe 2, 3°, qui impose de joindre à la requête les deux derniers comptes annuels approuvés, sans possibilité de régularisation ex post, et rejette l'argument tiré d'une mise en « sommeil économique et administratif » de la société, la loi ne prévoyant aucune exception en ce sens. Le dispositif confirme donc le rejet de la demande, tout en rappelant que l'exigence documentaire conditionne l'accès même à la procédure préventive. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, dont l'activité consistait en des opérations d'agent et de promoteur immobilier, d'administrateur de biens, de syndic de copropriétés, ainsi que de marchand de biens, a introduit le 26 juin 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré cette demande non fondée. Il a relevé que les deux derniers comptes annuels approuvés, exigés par l'article 13, paragraphe 2, 3°, n'avaient pas été joints à la requête, le tribunal ne disposant que de la version non approuvée des comptes des exercices 2023 et 2024 et d'aucun compte approuvé pour 2022. Il a en outre constaté l'absence de copies des commandements et exploits de saisie-exécution, pourtant visés par le point 9°, ainsi que de la note explicative prévue à l'article 13, paragraphe 3, et l'absence de documents établis par un comptable au sens du point 4°. La société a interjeté appel par exploit d'huissier du 22 juillet 2025. Elle soutient avoir été, depuis 2021, en sommeil administratif et économique à la suite de la crise sanitaire, sans chiffre d'affaires, sans mouvements bancaires significatifs ni nouveaux engagements, et avoir été dans l'impossibilité de déposer ses bilans dans les délais légaux. Ses documents comptables, bien qu'établis en partie par son expert-comptable, n'auraient pas été transmis par crainte d'amendes qu'elle ne pouvait acquitter. Elle sollicite un sursis de quatre mois afin de négocier un accord amiable avec ses créanciers, invoque des projets de redressement liés à l'acquisition et à la revente d'un bien immobilier, ainsi qu'une créance de 63.555,62 euros à l'encontre d'une autre société. Le ministère public a d'abord relevé que l'assignation et l'acte d'appel n'avaient pas été signifiés au procureur d'État, comme l'exige l'article 24, alinéa 4, de la loi, mais seulement au procureur général d'État. Il s'en est remis à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l'appel, et a conclu à la confirmation du jugement sur le fond, en soulignant le caractère obligatoire du dépôt des comptes annuels dès la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si l'omission de la signification de l'acte d'appel au procureur d'État, prescrite par l'article 24 de la loi du 7 août 2023, entraîne l'irrecevabilité de l'appel. La seconde portait sur le point de savoir si l'absence de dépôt, avec la requête, des deux derniers comptes annuels approuvés peut être couverte par une régularisation ultérieure ou justifiée par l'inactivité prolongée de la société. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que les formalités de signification tendent à porter l'acte à la connaissance de son destinataire. Elle relève que l'article 24 ne prévoit aucune sanction spécifique à la signification exclusive au procureur général d'État. Faisant application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile, elle conditionne la nullité de forme à la démonstration d'un grief, c'est-à-dire d'une atteinte aux intérêts de la partie adverse. Or, le ministère public ayant eu connaissance de l'acte et son représentant ayant pu