Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 21 octobre 2025 sous le numéro CAL-2025-00804, précise le régime des pièces à joindre à la requête en réorganisation judiciaire au titre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. Il énonce que les deux derniers comptes annuels approuvés, visés à l'article 13, paragraphe 2, point 3°, de cette loi, constituent des pièces qui doivent impérativement être jointes dès le dépôt de la requête, sans possibilité de régularisation ex post par un dépôt ultérieur ni par la rédaction d'une note explicative, à la différence des documents visés aux points 4° à 8° du même paragraphe, pour lesquels le paragraphe 3 organise une faculté de communication tardive. La solution repose sur une lecture littérale de la loi, confortée par la finalité de contrôle de la situation financière du débiteur par le juge et par l'exigence de rigueur attachée au respect de la législation comptable. La Cour confirme ainsi l'irrecevabilité au fond de la demande, en considérant que les difficultés de transition vers une nouvelle fiduciaire ne sauraient écarter l'obligation légale, en l'absence d'exception prévue par le texte. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, active dans le conseil informatique et la mise à disposition de personnel qualifié, avait engagé une réorientation stratégique dès l'année 2024 vers le développement de solutions d'intelligence artificielle destinées aux entreprises. Elle invoquait l'existence de commandes et de perspectives de croissance, dont un premier projet validé en juillet 2025 et quatre autres projets en cours représentant plus de 400.000 euros de prestations à livrer dans les douze mois. Le 4 août 2025, la société a introduit devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 14 août 2025, le tribunal a déclaré cette demande non fondée. Il a relevé que les deux derniers comptes annuels approuvés, qui auraient dû être déposés au registre de commerce et des sociétés, devaient être joints à la requête dès son dépôt, et qu'il ne disposait ni des comptes des exercices 2022, 2023 et 2024, ni de ceux-ci, seul l'exercice 2021 ayant été versé la veille de l'audience en chambre du conseil. La société a interjeté appel le 29 août 2025, sollicitant la réformation du jugement et la fixation d'un sursis de quatre mois. Elle faisait valoir que l'absence de documents résultait d'une transition vers une nouvelle fiduciaire, que le nouveau comptable s'était engagé à finaliser les bilans des exercices 2021 à 2024 pour le 15 septembre 2025, et qu'elle était désormais en mesure de verser l'ensemble des pièces requises. Le ministère public, représenté par l'avocat général, a conclu à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les comptes annuels approuvés visés à l'article 13, paragraphe 2, point 3°, de la loi de 2023 doivent être joints à la requête lors de son dépôt, ou s'ils peuvent être régularisés en cours de procédure, et si des difficultés matérielles de l'entreprise à réunir ces pièces permettent d'en écarter l'exigence. La Cour rappelle d'abord que la procédure de réorganisation judiciaire tend à préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Elle relève ensuite que l'article 13 de la loi distingue deux catégories de pièces : celles qui doivent nécessairement accompagner la requête dès son dépôt, et celles pour lesquelles une faculté de régularisation ex post est ouverte. Cette distinction résulte, selon elle, des termes clairs du texte. S'agissant des comptes annuels, la Cour juge que « les documents visés à l'article 13 (2) 3° font partie de ceux qui doivent être joints dès le dépôt de la requête et pour lesquels la faculté de régularisation ex post par un dépôt ultérieur ou la rédaction d'une note explicative n'est pas prévue ». Elle justifie cette exigence par leur finalité : permettre au tribunal d'apprécier si l'entreprise est mise en péril, à bref délai ou à terme, et de disposer d'une vision complète de la situation financière du débiteur. Elle souligne en outre que l'inobservation de cette règle doit être appréciée avec rigueur, eu égard à l'importance du respect de la législation comptable et fiscale, un débiteur dont la continuité paraît menacée n'étant pas déchargé de ces obligations. Enfin, la Cour constate que la société ne