Dans un arrêt du 21 octobre 2025, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg, siégeant en matière de faillite, rappelle les conditions de la déclaration de faillite d'un commerçant et les modalités de la preuve qui incombe à celui qui sollicite le rabattement d'un jugement déclaratif. Au visa de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, la Cour énonce que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite, et que la charge de démontrer le contraire pèse sur le demandeur au rabattement. Elle définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit comme la conséquence d'un défaut de crédit, qu'il résulte de l'impossibilité d'obtenir des fonds ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Constatant que la société appelante reconnaissait elle-même son incapacité à honorer ses engagements, la Cour confirme le jugement déclaratif et met les frais de l'instance d'appel à la charge de la masse. La décision, d'apparence sobre, réaffirme la rigueur probatoire attachée au rabattement et la portée de l'aveu de cessation des paiements. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 23 mai 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, sur assignation de la société SOCIETE2.) SARL, exerçant sous l'enseigne « SOCIETE3.) SARL », qui se prévalait d'une créance de 11.224,48 euros. Maître Evelyne KORN a été désignée en qualité de curatrice de la faillite. Par acte d'huissier de justice du 21 juin 2025, la société faillie a relevé appel de ce jugement, qui lui avait été signifié le 10 juin 2025. Soutenant disposer des fonds nécessaires à l'apurement de son passif, en ce compris les frais et honoraires de la curatrice, elle sollicitait le rabattement du jugement déclaratif. À l'audience des plaidoiries du 7 octobre 2025, la société appelante a admis ne pas être en mesure d'honorer ses engagements. La curatrice a précisé n'avoir pu retracer aucun actif de la société faillie, trois créanciers ayant déclaré leur créance au greffe du tribunal, pour un passif total déclaré de 16.625,72 euros, dont 10.991,90 euros au titre de la créance de la société SOCIETE2.). Celle-ci s'est ralliée aux conclusions de la curatrice. La curatrice s'opposait au rabattement compte tenu de la situation financière de l'appelante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante, qui sollicitait le rabattement du jugement déclaratif de faillite, établissait qu'elle ne se trouvait pas, au jour du prononcé, en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. La Cour rappelle que l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce subordonne l'état de faillite à la réunion de deux éléments : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit du commerçant. Elle précise qu'il incombe au demandeur en rabattement de prouver l'absence de l'un et de l'autre de ces éléments à la date du jugement déclaratif. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements. L'ébranlement du crédit est présenté comme la conséquence d'un manque de crédit, lequel procède soit de l'impossibilité d'obtenir de l'argent pour payer ses dettes, soit du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Relevant que la société appelante reconnaissait son incapacité à faire face à son passif, la Cour retient, au vu des développements de l'audience, que la société était en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. Le jugement est confirmé. Les frais et dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la masse de la faillite, conformément à la solution habituelle en matière de procédures collectives. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre la charge probatoire qui pèse sur le débiteur sollicitant le rabattement. Le demandeur ne peut se contenter d'alléguer la disponibilité de fonds futurs ou la possibilité théorique d'apurer son passif : il doit démontrer, à la date du jugement déclaratif, que l'impossibilité de faire face à ses engagements n'existait pas et que son crédit demeurait intact. L'affirmation, en appel, de moyens de paiement mobilisables ne saurait suffire lorsque l'appelant lui-même reconnaît son insol