Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 21 octobre 2025 (n° 129/25 chap), la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, fait droit au recours formé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines déchoyant le requérant du sursis attaché à une interdiction de conduire de douze mois. La décision met en lumière une lacune du dispositif de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, lequel permet d'étendre à la première condamnation l'aménagement de la seconde seulement lorsque celle-ci est assortie d'une exemption au sens de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, et non d'un sursis intégral. Se prévalant de l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui impose de réparer cette omission par la voie d'un recours effectif en attendant l'intervention du législateur, la Chambre admet que le sursis intégral de la seconde condamnation puisse être transféré à la première. Elle subordonne toutefois cette faveur à la démonstration d'un besoin effectif du permis de conduire pour l'exercice de l'activité professionnelle et à l'absence d'indignité du condamné. L'arrêt présente ainsi une portée significative en ce qu'il consacre un contrôle de proportionnalité individualisé de l'exécution des peines d'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le requérant a été condamné par ordonnance pénale du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis. Par jugement du 16 janvier 2025, le même tribunal a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de conduire de douze mois, cette fois assortie du sursis intégral, l'appel ayant été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour d'appel du 16 juin 2025. La nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis initial, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 4 septembre 2025, notifiée le 7 octobre 2025, prononcé cette déchéance. Le 17 octobre 2025, l'intéressé a formé un recours par voie électronique devant la Chambre de l'application des peines. Il faisait valoir un besoin impératif de son permis de conduire pour exercer son emploi de couvreur auprès d'une entreprise de couverture et de ferblanterie. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, concluait à la recevabilité du recours et à son bien-fondé, estimant qu'il convenait d'interpréter la requête comme sollicitant le bénéfice du sursis intégral, l'exemption pour trajets professionnels ne pouvant être accordée dans le cadre applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la Chambre de l'application des peines pouvait faire bénéficier la première condamnation d'un aménagement identique à celui de la seconde lorsque celle-ci est un sursis intégral, alors que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ne vise expressément que les aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi de 1955. En second lieu, il convenait d'apprécier les conditions d'octroi de cette mesure de faveur. Sur le premier point, la Chambre relève que la lettre du texte ne couvre pas l'hypothèse du sursis intégral. Elle se fonde néanmoins sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a jugé qu'une omission législative devait être réparée par l'attribution au conducteur d'un recours effectif, permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, en attendant l'intervention réparatrice du législateur. Il en résulte, selon la Chambre, que le sursis intégral peut être étendu à la première interdiction de conduire. Sur le second point, la Chambre énonce que le requérant doit établir non seulement un besoin effectif du permis dans le cadre de son travail, mais également qu'il mérite la mesure sollicitée. Le besoin est retenu au regard de la requête et de la déclaration de l'employeur du 12 septembre 2025. L'indignité est écartée : si les deux condamnations, pour conduite sous influence d'alcool et pour coups et blessures notamment, présentent une gravité non négligeable, l'absence d'autre inscription au casier judiciaire et l'écoulement d'environ cinq ans entre les faits de la première condamnation et ceux de la seconde justifient d'accueillir le recours. Le dispositif déclare le recours recevable et fondé et assortit l'interdiction de conduire de douze mois du sursis intégral. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le rôle créateur que le juge