Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 21 octobre 2025 sous le numéro 3264/2025 (RPL 307/25), illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dans un litige de consommation portant sur un service de location de véhicule en « carsharing ». Le juge y fait application de trois mécanismes cardinaux : le défaut de réponse du défendeur dans le délai de trente jours, qui conduit à l'examen de la recevabilité et de la compétence, mais non à une condamnation automatique ; la vérification d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié en Belgique, ne comparaît pas, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; et l'interprétation du point de départ des intérêts moratoires au regard de l'article 1146-1 du Code civil, qui subordonne le cours des intérêts à une mise en demeure par lettre recommandée. La décision confirme ainsi que la procédure simplifiée ne dispense ni du contrôle juridictionnel des conditions de la demande, ni de l'exigence de preuve des éléments constitutifs de la créance accessoire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, exploite un service de location de voiture en libre-service (« carsharing ») fondé sur un abonnement dénommé « Flex Basic Plus ». Un de ses abonnés, PERSONNE1.), domicilié en Belgique, s'est vu adresser deux factures, la première, n° NUMERO1.), d'un montant de 124,03 euros, datée du 18 janvier 2025, et la seconde, n° NUMERO2.), d'un montant de 10,00 euros, datée du 22 janvier 2025. Une mise en demeure a été envoyée le 14 février 2025. Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 17 avril 2025, la société demanderesse a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait le paiement de 134,03 euros, assorti des intérêts légaux à compter du 14 février 2025, ainsi que la somme de 100 euros au titre des frais de rédaction et d'envoi de rappels et de mise en demeure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C (formulaire de réponse) ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juillet 2025, avec avis de réception le 31 juillet 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale en l'absence de comparution.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et respecte ses exigences formelles. Il relève toutefois que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu. Faisant application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il examine d'office sa compétence territoriale. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse ; le tribunal s'appuie en réalité sur la clause attributive de juridiction figurant au point 18 d des conditions générales versées au dossier, aux termes de laquelle les tribunaux du siège de la société sont compétents, en relevant que les prestations contractuelles étaient, par ailleurs, exécutées au Luxembourg. Le juge en déduit sa compétence. Cette motivation appelle une observation critique. La formulation adoptée combine deux fondements distincts, la prorogation conventionnelle de compétence et le lieu d'exécution, sans les hiérarchiser ni préciser lequel est déterminant. Or le contrôle d'office prévu par l'article 28 porte précisément sur la vérification que les conditions de la compétence sont effectivement réunies ; il eût été préférable d'identifier le critère retenu et de vérifier sa validité au regard des exigences de forme et de consentement, notamment dans un contrat de consommation. **Deuxième problème : le bien-fondé de la demande en l'absence de contestation.** Le juge relève que, faute de contestation, la demande est justifiée au regard des factures produites et de la mise en demeure du 14 février 2025. Il condamne le défendeur au paiement de 134,03 euros. Le raisonnement est ici laconique : l'absence de contestation conduit à faire droit à la demande, sans que soit explicitement rappelé que le juge doit néanmoins s'assurer de la vraisemblance et de la suffisance des pièces produites. **Troisième problème : le point de départ des intérêts.** La demanderesse sollicitait les intérêts à compter de la mise en demeure. Le tribunal écarte cette prétention au motif que les factures ne précisent pas de date d'exigibilité spécifique et que la preuve de l'envoi de la m