Les juridictions luxembourgeoises ont eu à connaître, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, d'une action en paiement engagée par une société commerciale à l'encontre d'une personne physique ayant souscrit un engagement de caution solidaire et indivisible au titre des dettes d'un client. La Justice de paix de Luxembourg, statuant le 21 octobre 2025 sous le numéro 3265/2025, fait droit à la demande en condamnant la défenderesse, défaillante, au paiement de 3.150,18 euros assortis des intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 17 février 2025, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision retient, d'une part, que la compétence territoriale résulte d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées, d'autre part, que la créance est établie par les pièces produites, et enfin que l'absence de réponse de la partie défenderesse dans le délai de trente jours ne fait pas obstacle à l'examen au fond de la demande. Elle précise que les intérêts conventionnels courent à compter de l'échéance de la dernière facture impayée, faute de stipulation expresse sur le point de départ du paiement par domiciliation. L'intérêt de la décision tient à la combinaison de plusieurs règles de procédure et de fond dans un cadre de contentieux de masse, où le juge statue sur pièces en l'absence de défense. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, fournisseur de biens ou de services, a ouvert un compte client au profit d'une société tierce, la société SOCIETE2.). Le 6 novembre 2023, la personne physique défenderesse a signé la demande d'ouverture de compte en qualité de caution solidaire et indivisible de ce client pour l'ensemble de ses dettes envers la créancière. Les factures étant demeurées impayées, la créancière a adressé une mise en demeure par courrier recommandé du 25 février 2025. Le 7 mars 2025, elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg par le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait 3.150,18 euros, assortis des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 17 février 2025, ainsi que 40 euros de frais de procédure correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 juin 2025, la réception étant intervenue le 21 juin 2025. Le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n'a pas été utilisé par la défenderesse, qui n'a pris aucune position. La procédure s'est donc poursuivie sans comparution ni défense au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et répond aux exigences formelles de celui-ci, ce qui emporte sa recevabilité. S'agissant de la compétence, la créancière invoquait une élection de for. Le tribunal relève que la défenderesse, en sa qualité de caution, avait accepté les conditions générales de vente, lesquelles attribuent compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville en cas de litige. La juridiction retient donc sa compétence sur le fondement de cette clause, la caution étant partie à l'engagement garanti et ayant consenti à la clause. **Deuxième question : le bien-fondé de la créance.** Le juge fonde sa conviction sur un faisceau d'éléments : la demande d'ouverture de compte du 6 novembre 2023, qui établit l'engagement de caution, les factures produites, le relevé de compte du 4 mars 2025 et la mise en demeure du 25 février 2025. La défaillance de la défenderesse ne dispense pas la créancière de prouver sa créance ; elle conduit simplement à ce que celle-ci soit admise sur la base des pièces versées et non contredites. La condamnation au principal de 3.150,18 euros est ainsi prononcée. **Troisième question : le point de départ des intérêts conventionnels.** Les conditions générales prévoient des intérêts de retard de 10 % l'an sur les factures impayées, courant à partir du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le tribunal relève toutefois que les parties ont stipulé une facturation à la livraison et un paiement par ordre de domiciliation, sans préciser la date d'exigibilité dans ce cas. En l'absence de précision, il retient que les factures sont payables dès leur émission. Il fixe donc le point de départ des intérêts à la date d'émission de la dernière facture demeurée impayée, soit le 17 février 2025, conformément à la demande. **Qu