Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 21 octobre 2025 (n° 3267/2025, RPL 223/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les modalités de contrôle d'office de la compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant. Le juge luxembourgeois y rappelle que la défaillance du défendeur n'exonère pas la juridiction saisie de vérifier sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et que la validité d'une clause attributive de juridiction s'apprécie au regard de l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la demande en paiement de factures impayées est accueillie en l'absence de contestation, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande et allocation d'une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, exécutoire nonobstant recours, s'inscrit dans une application classique mais rigoureuse des garanties procédurales propres au règlement (CE) n° 861/2007. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande du 25 mars 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, le paiement de la somme de 1.050,48 euros, outre intérêts légaux à compter du 20 mars 2025 et des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) furent adressés au défendeur le 16 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pli fut retourné au greffe avec la mention « inconnu/adresse insuffisante ». Par formulaire B du 14 juillet 2025, le tribunal invita la demanderesse à communiquer une adresse valide avant le 14 août 2025. Les actes furent renvoyés le 4 août 2025 à la nouvelle adresse et notifiés au défendeur le 8 août 2025. Le défendeur, dûment informé, ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge de paix a donc statué en l'absence de comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié à l'étranger.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel et formel du règlement (CE) n° 861/2007. Le défendeur étant domicilié en Allemagne et n'ayant pas comparu, le juge décide, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence traduit la protection du défendeur défaillant : le juge ne peut se borner à constater l'absence de contestation, il doit s'assurer que sa propre compétence est établie. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le tribunal ne retient pas ce critère, mais se fonde sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, selon lesquelles les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour connaître de toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Il constate que le contrat de souscription fut conclu au Luxembourg et que le défendeur a déclaré accepter ces conditions. Il en déduit que la clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et fonde la compétence du tribunal. **Second problème : le bien-fondé de la demande en paiement.** Au vu des factures produites couvrant les mois de juillet à novembre 2024, et en l'absence de toute contestation, le juge accueille la demande principale. Les intérêts légaux courent à compter du 25 mars 2025, date de la demande, et non du 20 mars 2025 mentionné dans la requête initiale ; le tribunal opère donc une correction du point de départ des intérêts, ce qui témoigne d'un contrôle attentif de la cohérence entre les conclusions et le dispositif. **Troisième problème : les frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue une indemnité de 25 euros au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens. Il rappelle que cette application relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015. L'article 16 du règlement impose par ailleurs la condamnation aux dépens de la partie succombante, et l'article 15