## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2025 (rép. n° 3273/2025), se prononce sur les conséquences indemnitaires de la résiliation anticipée, par l'employeur public, d'un contrat de travail à durée déterminée. Le tribunal confirme le caractère abusif du licenciement et reconnaît la régularité du régime forfaitaire de l'article L.122-13, alinéa 2, deuxième partie, du Code du travail, qui plafonne l'indemnité au salaire correspondant au préavis qui aurait été observé en cas de contrat à durée indéterminée. Il écarte la demande fondée sur l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que la corrélation entre travail et salaire exclut qu'une créance salariale future constitue un « bien » exproprié. Il refuse également de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, les questions posées n'étant pas, selon lui, déterminantes pour la solution du litige, dès lors qu'une réponse favorable ne pourrait conduire qu'à une indemnisation non prévue par la loi. La portée de la décision est ainsi double : elle consolide la lecture stricte du régime indemnitaire des contrats à durée déterminée et délimite strictement le recours au renvoi préjudiciel. ## I. Faits et procédure Le demandeur, docteur et chercheur, a été engagé par contrat à durée déterminée du 13 septembre 2022 par un établissement public d'enseignement supérieur luxembourgeois, en qualité d'assistant postdoctorant affecté à la Faculté de droit, d'économie et de finance, pour la période du 15 octobre 2022 au 14 octobre 2023. Un avenant du 2 octobre 2023 a prolongé la relation jusqu'au 31 décembre 2026. Par courrier du 11 septembre 2024, l'employeur a notifié la résiliation anticipée du contrat avec effet immédiat, sans motivation de faute grave, en versant la dernière rémunération, les congés restants et une indemnité équivalant à deux mois de salaire au sens de l'article L.122-13 du Code du travail. Saisi par requête du 19 décembre 2024, le demandeur sollicitait, à titre principal, le paiement des salaires jusqu'au terme contractuel, soit 191.339,58 euros, ou, subsidiairement, diverses indemnités au titre du préjudice moral, du préjudice autonome lié à la violation de la loi du 16 mai 2023 sur les lanceurs d'alerte, de la violation des règles de santé et sécurité au travail et de harcèlement moral, ainsi qu'une indemnité pour défaut d'entretien préalable. Il invoquait l'article 1er du Protocole n° 1, l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, le Traité sur l'Union européenne, la clause 4 de l'accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE et le principe d'égalité de l'article 15 de la Constitution. Il formulait en outre des questions préjudicielles et, par note de plaidoiries du 29 septembre 2025, une demande de renvoi à la Cour constitutionnelle. L'établissement défendeur concluait au rejet, sollicitait reconventionnellement une indemnité de procédure et soulevait l'irrecevabilité de la question constitutionnelle, formulée pour la première fois à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La résiliation anticipée est-elle abusive et quelle est l'étendue de l'indemnisation ?** Le tribunal rappelle que l'article L.122-13, alinéa 2, du Code du travail ouvre droit, en cas d'inobservation de l'interdiction de résiliation anticipée, à des dommages et intérêts égaux aux salaires jusqu'au terme, « sans que ce montant puisse excéder le salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme ». Il relève, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (arrêts des 15 mars 2001 et 26 avril 2012), qu'il s'agit d'un régime d'indemnisation forfaitaire, indépendant du préjudice effectivement subi et de la perception de revenus de substitution. Le caractère abusif de la résiliation est retenu. Surtout, le tribunal relève que, même dans l'hypothèse la plus favorable au demandeur, la première partie de l'alinéa 2 ne saurait fonder une condamnation excédant le montant des salaires à échoir, de sorte que la demande de 300.000 euros est rejetée d'emblée. **2. Le régime forfaitaire viole-t-il l'article 1er du Protocole n° 1 ?** Le demandeur soutenait que sa créance de salaires constituait un « bien » au sens de la Convention. Le tribunal écarte ce moyen pour deux raisons. D'une part, l'ingérence visée