Synthèse doctrinale. Par un jugement du 21 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, confirme la décision du juge de paix du 6 mars 2025 et écarte les prétentions du bailleur en paiement d'indemnités d'occupation. Le juge rappelle que la restitution d'un logement suppose à la fois la libération des lieux et la remise des clés au bailleur, et qu'un appartement ne peut être tenu pour juridiquement libre qu'à la date de cette remise. Il déduit de témoignages précis et circonstanciés que le bailleur a empêché l'accès à la chambre dès janvier 2023 et en a lui-même fait usage, ce qui établit une restitution à cette date, indépendamment de toute question d'insalubrité. Le tribunal retient en outre que le loyer de novembre 2022 était acquitté au regard de la date de valeur du virement, que la garantie locative se compense avec l'arriéré de décembre 2022, et que la procédure d'appel, manifestement excessive au regard de la situation, constitue un abus ouvrant droit à dommages et intérêts. La décision articule ainsi le régime de la restitution, la preuve par témoignages et l'abus du droit d'agir. ## I. Faits et procédure Le 11 août 2021, le bailleur PERSONNE1.) a donné à bail à PERSONNE2.) une chambre meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 750 euros, charges comprises, et une garantie locative de 1.500 euros, pour une durée d'un an avec renouvellement tacite et une faculté de dénonciation moyennant un préavis de trois mois. Par lettre recommandée du 31 octobre 2022, le locataire a résilié le bail avec un préavis de trois mois expirant le 31 janvier 2023. Par courrier du 18 novembre 2022, le bailleur a indiqué que le locataire ne pourrait quitter les lieux qu'à la date du 31 mai 2023. Le locataire a cessé de payer les loyers à compter de décembre 2022 et n'a pas restitué les clés selon le bailleur. Saisi par requête du 5 novembre 2024, le juge de paix de Luxembourg, par jugement du 6 mars 2025, a constaté que le bail avait pris fin le 31 décembre 2022, que le locataire avait libéré les lieux à cette date et a déclaré sans objet les demandes en résiliation, en déguerpissement et en indemnité d'occupation. Il a alloué au bailleur 750 euros d'arriérés de loyer, a condamné celui-ci à restituer 750 euros de garantie locative après compensation, et a rejeté les demandes accessoires du bailleur. Le bailleur a relevé appel le 17 avril 2025, sollicitant la réformation en vue d'une résiliation d'accord commun au 31 mai 2023, d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er juin 2023 et d'arriérés pour un total de 24.750 euros. L'intimé a conclu à la confirmation et réclamé des dommages et intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la date de la restitution des lieux et à la réalité de la remise des clés, ce qui détermine le point de départ de l'obligation de paiement d'une indemnité d'occupation. Le second concerne l'imputation du virement litigieux et la compensation avec la garantie locative. Le troisième porte sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes en remboursement d'honoraires d'avocat et sur l'existence d'un abus du droit d'agir. Sur la première question, le tribunal rappelle que la restitution « se réalise à la fois par la libération des lieux et par la remise de toutes les clés au propriétaire » et qu'un appartement ne peut être considéré comme juridiquement libre qu'à la date de cette remise. Il se fonde sur les attestations de deux témoins, précises quant aux faits, selon lesquels la chambre était verrouillée à l'arrivée du locataire en janvier 2023, et que le bailleur a lui-même occupé la pièce pendant plusieurs mois. Le tribunal en déduit que le bailleur « doit nécessairement avoir disposé des clés du logement », de sorte qu'il y a eu restitution des clés à cette date. Le juge écarte l'argument tiré de la date tardive de rédaction des attestations, relevant que cette circonstance n'affecte ni leur précision ni leur degré de certitude. Il relève en outre que la question de l'insalubrité est indifférente à la solution. Sur le loyer de novembre 2022, le tribunal retient que le virement produit, d'un montant de 750 euros, porte la date de valeur du 2 novembre 2022, conformément à la stipulation contractuelle d'un paiement anticipé le premier jour du mois, et que le bailleur ne faisait état d'aucun arriéré antérieur. Seul le loyer de décembre 2022 demeure impayé