Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, a jugé le 21 octobre 2025 que l'appel formé à l'encontre d'un jugement de justice de paix rendu en matière civile et en instance de contredit doit être introduit par voie d'assignation, c'est-à-dire par exploit d'huissier de justice, et non par simple courrier ou requête. Le juge a en conséquence déclaré nul le courrier du 11 mai 2025 par lequel l'appelant entendait relever appel, puis irrecevable l'appel ainsi formé pour inobservation des formes légales. La solution repose sur l'article 114 du nouveau code de procédure civile, lu conjointement avec les articles 547 et suivants et 548 du même code, et sur le caractère d'ordre public de la formalité de saisine de la juridiction d'appel, dont la violation emporte nullité absolue sans que la partie adverse ait à démontrer un grief. La décision rappelle en outre que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et qu'à défaut de démonstration d'iniquité, la demande d'indemnité de procédure est rejetée. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 714/25 du 21 février 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, statuant en matière civile et en instance de contredit, a déclaré le contredit recevable en la forme et partiellement fondé. Il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 6.032 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, et a mis à sa charge les frais et dépens de l'instance. Par courrier daté du 11 mai 2025, déposé au greffe du tribunal d'arrondissement le 14 mai 2025, PERSONNE1.) a entendu relever appel de ce jugement. Il demandait l'annulation du montant principal ramené à 7.500 euros selon le devis initial, avec désignation d'un expert judiciaire pour évaluer la créance réelle après déduction des manquements imputés à SOCIETE2.), ainsi que l'annulation ou la subordination à expertise de la condamnation aux frais de reprise, d'un montant de 8.171,96 euros, pour défaut de mise en concurrence. Les parties ont été convoquées par la voie du greffe pour l'audience du 1er juillet 2025, puis l'affaire a été refixée au 7 octobre 2025, les débats étant limités dans un premier temps à la question de la recevabilité de la requête d'appel. À cette audience, le tribunal a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel quant à la forme. L'appelant a estimé avoir valablement interjeté appel sans prendre position sur la forme. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité pour mauvaise forme, sans autrement se prononcer sur ce point, et a sollicité une indemnité de procédure de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était la suivante : un appel dirigé contre un jugement rendu par le juge de paix en matière civile et en instance de contredit peut-il être valablement introduit par simple courrier ou requête, ou doit-il être formé par voie d'assignation ? Le tribunal rappelle que l'article 114, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'introduction de la requête, attribue au tribunal d'arrondissement la connaissance des appels des jugements rendus par la justice de paix en toutes matières. Ces appels sont introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants du même code. Or, selon l'article 548, la demande en justice est formée par assignation. Le juge constate qu'aucune disposition légale ne prévoit, pour l'appel contre un jugement du juge de paix en matière civile et en instance de contredit, une introduction par simple requête ou par simple courrier. Le droit commun trouve donc à s'appliquer, impliquant la saisine par acte d'huissier de justice. Le tribunal ajoute que cette formalité, qui touche à l'organisation judiciaire, est d'ordre public, et que sa méconnaissance est sanctionnée par une nullité absolue, peu important que les défendeurs n'établissent pas avoir subi un grief du fait de leur présence aux plaidoiries de première instance. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour du 27 mai 2015 (n° 41517 du rôle). Il en découle que le courrier du 11 mai 2025 est nul, et que l'appel, formé par ce même courrier (le juge mentionne également un courrier du 25 avril 2025), est irrecevable faute d'avoir été introduit dans les formes légales. S'agissant de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, le tribunal rappelle, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015 (n° 60/