Le jugement commenté, rendu le 21 octobre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, confirme la décision du juge de paix du 1er avril 2025 et rappelle les limites temporelles inhérentes à un contrat de mise à disposition de logement à caractère social. Le juge d'appel constate que le contrat, conclu le 4 octobre 2019 avec effet au 1er octobre 2019, a pris fin de plein droit au terme de sa durée de trois ans, soit le 30 septembre 2022, et que les occupants ne contestent ni cette échéance ni leur obligation de quitter les lieux. Seule demeure en litige la durée du délai de déguerpissement. Après avoir relevé que les occupants avaient déjà bénéficié de deux sursis conditionnels totalisant dix-huit mois, que la procédure d'appel leur avait procuré un délai supplémentaire d'environ cinq mois, et qu'ils ne justifiaient que de recherches de logement tardives, le tribunal maintient le délai de trois mois, en le faisant courir à compter de la signification du présent jugement. La décision illustre le caractère strictement temporaire de la mesure sociale et la mise en balance, opérée par le juge, entre la situation familiale et financière des occupants et l'intérêt de la fondation à recouvrer la disposition de son bien. ## I. Faits et procédure Par convention du 4 octobre 2019, avec effet rétroactif au 1er octobre 2019, la Fondation pour l'Accès au Logement (ci-après la « Fondation »), œuvrant dans le domaine social et approuvée par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, a mis à disposition de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) un logement. La durée de la mise à disposition était, aux termes de l'article A, point 1, du contrat, « en principe » limitée à trois ans. À l'échéance, le 30 septembre 2022, les occupants n'ont pas quitté les lieux. Ils ont obtenu deux sursis conditionnels successifs, le premier jusqu'au 30 septembre 2023, le second jusqu'au 31 mars 2024, soit dix-huit mois au total. Deux mises en demeure leur ont été adressées les 31 mars et 24 avril 2024. Saisi le 28 novembre 2024 par la Fondation, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a, par jugement du 1er avril 2025, constaté la fin valable du contrat au 30 septembre 2022, dit que les défendeurs étaient occupants sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024, les a condamnés à déguerpir dans un délai de trois mois après notification, a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à 1.055 euros, charges comprises, et a rejeté la demande d'indemnité de procédure et l'exécution provisoire. Les occupants ont interjeté appel limité par exploit du 14 mai 2025, en sollicitant uniquement un délai de déguerpissement de six mois. Ils invoquaient les recherches infructueuses de logement, leur situation financière précaire et la naissance, le 2 septembre 2025, d'un cinquième enfant, les quatre autres étant scolarisés. La Fondation sollicitait la confirmation pure et simple, en relevant que les premières recherches produites remontaient à octobre 2024, soit deux ans après la fin du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de déterminer si le délai de trois mois accordé par le premier juge au déguerpissement devait être allongé au regard de la situation familiale, sociale et financière des occupants et des démarches entreprises pour se reloger. Le tribunal relève d'abord que le caractère temporaire de la mise à disposition est contractuellement établi. L'article A, point 1, précise que le droit d'utilisation court à partir du 1er octobre 2019 et que la durée n'excèdera « en principe » pas trois ans. L'article A, point 3, dispose qu'au terme du contrat, le bénéficiaire et les personnes occupant les lieux de son chef qui n'ont pas déguerpi sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Le juge en déduit que les occupants savaient, depuis la conclusion du contrat, qu'il ne s'agissait que d'une mesure sociale limitée dans le temps. Il retient ensuite que la procédure d'appel leur a déjà procuré un délai supplémentaire de près de cinq mois, et que, au total, les dix-huit mois de sursis ont été accordés en sus de l'échéance contractuelle. Ces éléments, combinés à la situation familiale et sociale invoquée et aux recherches de logement, conduisent le tribunal à juger qu'un délai de trois mois demeure suffisant. Il confirme donc le jugement entrepris, en précisant toutefois que le délai court à compter de la signification du présent jugement, et condamne les appelants aux dépens