Cette ordonnance de référé, rendue le 21 octobre 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions topiques sur l’articulation entre la rigueur procédurale et le droit de la preuve en matière commerciale. Saisi d’une demande de provision fondée sur l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés réaffirme la primauté de l’autonomie de la volonté en validant une clause attributive de juridiction conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012. Sur le plan procédural, la décision souligne le pouvoir discrétionnaire du juge quant à la demande de rupture du délibéré : l’incapacité médicale du gérant d’une personne morale ne constitue pas un motif impérieux de report dès lors que la représentation de la société aurait pu être assurée par un tiers. Au fond, le tribunal fait une application rigoureuse de l’article 109 du Code de commerce, consacrant la force probante de la facture acceptée entre commerçants. En qualifiant la créance de « non sérieusement contestable » face à une reconnaissance de dette par courriel et une réception sans réserve de la marchandise, le juge consacre l'efficacité du référé-provision comme instrument de célérité dans les relations d'affaires transfrontalières. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une société de droit luxembourgeois (SOCIETE1 SA) à une société de droit belge (SOCIETE2 SRL) à la suite de la vente d’un véhicule de marque ALIAS1, conclue le 21 mars 2025. Malgré la livraison du véhicule, constatée par un procès-verbal de réception sans réserve, et l’émission d’une facture de 29 425 euros le 19 mai 2025, l’acheteuse est restée défaillante. Après plusieurs rappels et une mise en demeure restée infructueuse, la venderesse a assigné la société belge devant le juge des référés de Luxembourg le 17 septembre 2025 pour obtenir le paiement d'une provision. Lors de la procédure, le gérant de la défenderesse, après avoir comparu initialement, a fait défaut aux plaidoiries. Il a sollicité, par courriel et après la clôture des débats, une rupture du délibéré en invoquant des raisons médicales, produisant un certificat d'incapacité de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait trancher trois questions principales : la recevabilité de la demande de rupture du délibéré, la compétence internationale de la juridiction luxembourgeoise et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. **1. Sur la rupture du délibéré :** Le juge rejette la demande au motif que le certificat médical produit n'apportait aucun élément nouveau. Le tribunal rappelle que le juge apprécie souverainement le motif légitime de remise. Surtout, il souligne que s'agissant d'une personne morale, l'empêchement physique de son gérant n'interdisait pas à la société de se faire représenter par un autre mandataire ou un avocat, préservant ainsi les droits de la défense sans paralyser la justice. **2. Sur la compétence internationale :** La défenderesse étant établie en Belgique, le juge fait application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il retient que la « Convention spéciale » signée entre les parties contenait une clause attributive de juridiction exclusive au profit des tribunaux luxembourgeois, remplissant les conditions de forme (écrit) exigées par le droit européen. **3. Sur le fond (le référé-provision) :** En vertu de l'article 933, alinéa 2 du NCPC, la provision est accordée si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge se fonde sur l'article 109 du Code de commerce : entre commerçants, la facture acceptée vaut preuve de la créance. En l'espèce, l'absence de contestation de la facture, la signature du procès-verbal de réception et un courriel du gérant promettant la régularisation du paiement constituent un faisceau de preuves établissant l'évidence de l'obligation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la sévérité du juge des référés luxembourgeois face aux manœuvres dilatoires. **L'enseignement pratique majeur** réside dans la gestion de l'empêchement du dirigeant. Le tribunal rappelle qu'une société commerciale ne se confond pas avec la personne physique de son gérant ; l'incapacité de ce dernier n'entraîne pas automatiquement le report des débats, la personne morale ayant le devoir d'organiser sa représentation légale ou conventionnelle pour respecter le calendrier judiciaire. **Sur le plan doctrinal**, l'ordonnance confirme la force de la présomption liée à la facture acceptée dans le droit de la preuve commerciale. Dès lors qu'un commerçant reçoit une facture et ne la conteste pas dans un bref délai, tout en ayant accepté la marchandise, il s'expose à une condamnation provisionnelle quasi-automatique en référé. La reconnaissance de dette par courriel (« le paiement va être régularisé ») vient ici verrouiller le caractère non sérieusement contestable de l'obligation, interdisant tout débat au fond sur l'existence de la créance.