Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, rendu le 22 octobre 2025 sur renvoi après cassation, se borne à constater la radiation d'un appel devenu sans objet à la suite d'un jugement définitif intervenu entretemps. La décision illustre une règle procédurale classique : la disparition de la décision frappée d'appel, remplacée par un jugement au fond définitif, prive l'appel de son objet, et le juge en tire la conséquence par une mesure d'administration du rôle plutôt que par une décision sur le fond. Elle met également en lumière les effets de la cassation sur la saisine de la juridiction de renvoi, dont la position procédurale doit être appréciée au regard des circonstances postérieures à l'arrêt cassé. Le dispositif, sobre, condamne l'appelant aux frais et dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie qui se désiste ou dont l'action devient sans objet supporte en principe la charge des dépens de l'instance. La portée de l'arrêt est donc essentiellement procédurale, mais elle éclaire utilement la relation entre décisions provisoires, décisions définitives et maintien de l'intérêt à agir. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux parties dans un contentieux de nature familiale, identifié sous le numéro CAL-2024-00692 du rôle. Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, avait statué sur l'appel formé contre une décision du 17 juin 2024, laquelle présentait un caractère provisoire. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, par arrêt n° 126/2025 du 10 juillet 2025, a cassé et annulé cet arrêt, déclaré nuls et de nul effet la décision judiciaire ainsi que les actes qui s'en sont suivis, remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel, autrement composée. Elle a rejeté les demandes en allocation d'une indemnité de procédure et condamné la défenderesse en cassation aux frais et dépens de l'instance de cassation. L'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 15 octobre 2025. Par courriel du 10 octobre 2025, le conseil de l'appelant a sollicité la radiation de l'affaire. Il faisait valoir que l'appel avait été interjeté contre une décision provisoire du 17 juin 2024, qu'un jugement définitif avait été rendu le 10 février 2025, de sorte que l'appel était devenu sans objet sur le plan juridique, et ce malgré la complexité du fond du dossier. Par courriel du 13 octobre 2025, le conseil de l'intimée n'a pas formulé d'opposition à cette demande. À l'audience du 15 octobre 2025, le mandataire de l'appelant a réitéré sa demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour d'appel était de déterminer si un appel interjeté contre une décision provisoire, devenu sans objet en raison de l'intervention d'un jugement définitif postérieur, pouvait être maintenu au rôle, ou devait faire l'objet d'une radiation. La Cour a considéré que la demande de radiation était fondée et qu'il y avait lieu d'y faire droit. Elle a ainsi ordonné la radiation de l'affaire. Les motifs de l'arrêt sont concis : la Cour se fonde sur le caractère désormais sans objet de l'appel, la décision provisoire contestée ayant été remplacée par un jugement définitif, ainsi que sur l'absence d'opposition de l'intimée à la demande formulée par l'appelant. Le dispositif condamne la partie appelante aux frais et dépens de l'instance, conséquence logique de la radiation intervenue à l'initiative de celle-ci. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cette décision tient d'abord à la mise en œuvre de la radiation comme mode de sortie d'une affaire sans qu'il soit statué sur le fond. La radiation n'est pas un rejet : elle sanctionne l'absence d'objet ou la disparition des conditions de l'instance, sans trancher le mérite des prétentions. Le jugement définitif rendu le 10 février 2025 a absorbé la décision provisoire frappée d'appel, ce qui prive celui-ci de tout objet utile. La Cour a ainsi appliqué une logique de cohérence procédurale, évitant de statuer sur une décision qui n'avait plus de valeur juridique autonome. Cette solution présente un enseignement pratique : la décision provisoire, par nature destinée à être remplacée, ne saurait faire l'objet d'un appel durable une fois le litige tranché au fond par une décision définitive. Le praticien doit veiller à apprécier, avant de poursuivre une voie de recours, si la décision attaquée conserve une existence juridique et une utilité. Il doit également mesurer l'impact des choix procédu