Ordonner une enquête sociale et désigner un avocat de l'enfant pour éclairer le juge sur les modalités du droit de visite transfrontalier : tel est le sens de l'arrêt rendu le 22 octobre 2025 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° CAL-2025-00525 du rôle). Saisie d'un appel limité aux seules modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père résidant en Belgique, la Cour refuse de trancher au fond la question de la fatigue induite par les trajets bimensuels vers le Luxembourg, la mère invoquant l'état de santé de l'enfant. Elle fait application de l'article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise les mesures d'instruction propres à éclairer le juge, et de l'article 1007-54, qui énumère les éléments dont le juge aux affaires familiales peut tenir compte. La décision maintient provisoirement le régime antérieur, sauf accord contraire des parties, et réserve le surplus des prétentions. Elle illustre le primat de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contentieux familial international et la place croissante de l'instruction préalable dans la résolution des litiges relatifs à l'exercice concret de l'autorité parentale. ## I. Faits et procédure Les parents d'un enfant né en 2018 à Luxembourg exercent conjointement l'autorité parentale. La mère, domiciliée au Luxembourg, a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à l'attribution exclusive de l'autorité parentale, à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant auprès d'elle, ainsi qu'au versement d'une contribution alimentaire et à la prise en charge à 70 % des frais extraordinaires. Par jugement contradictoire du 31 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, réservé la demande d'autorité exclusive et organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, dans des conditions précisées par le dispositif, pour les vacances d'été puis pour la période scolaire. Un jugement rectificatif du 9 octobre 2024 a complété la décision sur la contribution alimentaire. Par jugement du 14 mai 2025, statuant en continuation, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande d'autorité parentale exclusive, maintenu l'exercice conjoint et fixé, à titre définitif, un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, complété par un partage alterné des vacances scolaires selon la parité des années. La mère a relevé appel par requête déposée le 20 juin 2025. Elle critiquait exclusivement les modalités du droit de visite, soutenant que les longs trajets en voiture, compte tenu de l'état de santé de l'enfant, étaient excessivement fatigants pour celui-ci. Elle sollicitait, à titre principal, que le droit de visite s'exerce au Luxembourg et, à titre subsidiaire, le maintien des modalités retenues le 31 juillet 2024. Elle demandait en outre une indemnité de procédure et, à l'audience, la désignation d'un avocat pour l'enfant ainsi qu'une enquête sociale. L'intimé s'est rallié à ces demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, dans le cadre d'un appel limité aux modalités du droit de visite et d'hébergement, l'absence d'éléments suffisants sur les conséquences concrètes des déplacements sur le bien-être de l'enfant permettait de statuer immédiatement, ou si une mesure d'instruction s'imposait préalablement. La Cour répond par la voie de l'instruction. Elle rappelle que l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de prendre en considération la pratique antérieurement suivie par les parties, les sentiments exprimés par le mineur, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, les résultats d'éventuelles expertises et les renseignements recueillis par voie d'enquête sociale. Constatant que les parties s'opposaient sur la fatigue alléguée de l'enfant, âgé de six ans et demi, et sur son état de santé, elle estime nécessaire d'éclairer sa religion avant de se prononcer. Elle ordonne donc, sur le fondement de l'article 1007-51, une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale, portant sur le déroulement des droits de visite et d'hébergement et sur les répercussions des trajets prolongés sur le bien-être de l'enfant, avec dépôt du rapport avant le 18 décembre 2025. Elle nomme en outre un avocat pour l'enfant, Maître Sabine Delhaye-Delaux, avec pour mission de faire rapport sur ce que requiert son intér