Le jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 22 octobre 2025 (n° 1479/25) illustre, sous une apparence procédurale modeste, les difficultés que rencontre le locataire confronté à des provisions sur charges qu'il estime disproportionnées et à un bailleur défaillant dans la communication des décomptes. Saisi d'une demande d'un locataire comparant en personne, le juge de paix, en présence d'un bailleur défaillant régulièrement convoqué, rend un jugement réputé contradictoire et, avant tout progrès en cause, enjoint au bailleur de produire le décompte des charges de l'année 2024 dans un délai déterminé. La décision ne tranche donc pas au fond la question du bien-fondé du montant des avances : elle s'inscrit dans une logique d'instruction préalable, qui fait de la production du décompte une condition de l'examen ultérieur de la contestation. Elle rappelle ainsi, de manière implicite mais nette, que l'obligation de reddition des comptes qui pèse sur le bailleur à l'égard du locataire constitue le point d'appui indispensable à tout contrôle des charges locatives, et que le juge entend assurer l'effectivité de cette obligation avant d'évaluer la pertinence des provisions réclamées. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 24 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de paix, aux fins de voir statuer sur les griefs exposés dans l'acte introductif d'instance. Les faits constants sont les suivants : le locataire occupe, depuis le 1er novembre 2022, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.300 €, auquel s'ajoutent des avances mensuelles sur charges de 400 €. Le locataire conteste le montant de ces avances, qu'il estime excessif au regard de sa consommation effective. Il indique avoir, à compter du 1er janvier 2025, réduit le montant de ses versements au titre des avances à 180 € mensuels, sans que le bailleur n'ait, selon ses dires, contesté cette réduction. Il reproche par ailleurs au bailleur de ne communiquer les décomptes de charges que tardivement. La procédure a connu plusieurs renvois. Appelée à l'audience du 20 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré puis refixée au 12 février 2025, date à laquelle elle a été fixée au rôle général. Sur demande du demandeur, elle a été réappelée le 23 avril 2025, puis, après deux remises, plaidée le 24 septembre 2025, le défendeur n'étant ni présent ni représenté à aucune de ces audiences utiles. Le jugement a été prononcé le 22 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose, dans sa dimension procédurale, la question de savoir comment le juge doit statuer lorsque le bailleur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et que le locataire conteste le montant des provisions sur charges en invoquant à la fois leur caractère disproportionné et les retards dans la production des décomptes. Il pose, en filigrane, la question de l'articulation entre le droit du locataire à la communication des décomptes et son droit de contester les avances réclamées. Sur le plan de la procédure, le tribunal relève que la convocation a été notifiée à la personne du défendeur, ce qui justifie qu'il soit statué par un jugement réputé contradictoire. Cette solution repose sur le principe selon lequel le défaut de comparution du défendeur régulièrement convoqué n'empêche pas le juge de statuer, la décision étant alors réputée contradictoire, c'est-à-dire rendue après un débat effectif entre les parties, et non par défaut au sens strict. Sur le fond, le tribunal ne tranche pas la question du montant des avances. Il estime « utile d'enjoindre tout d'abord au bailleur de fournir au locataire le décompte des charges de l'année 2024 ». Cette démarche traduit une méthode d'instruction préalable : sans décompte, le juge ne dispose pas des éléments permettant d'apprécier si les provisions versées ou réclamées correspondent aux charges réellement exposées. L'injonction est assortie d'un terme (le 30 novembre 2025), et l'affaire est refixée à une audience ultérieure pour continuation des débats, les frais étant réservés. Le dispositif retient donc la recevabilité de la demande « en la pure forme », ordonne la communication du décompte et réserve le surplus. La solution est mesurée : elle évite de trancher prématurément un contentieux dont les éléments de fait sont incomplets, tout en imposant au bailleur défaillant l'exécution de son obligation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de ce jugement tient moins à la solution d'espèce qu'à la méthode qu'il consacre. En ordonnant la production du décompte avant tout progrès en cause, le juge de paix