Le jugement n° 1482/25 rendu le 22 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, tranche une question de qualité de partie qui conditionne l'ensemble du litige : une action en paiement de loyers et une demande de déguerpissement dirigées contre une personne physique ne sauraient prospérer lorsque le bail a été conclu avec une société à responsabilité limitée distincte. Le tribunal écarte à la fois la demande principale de la bailleresse et la demande reconventionnelle du défendeur, au motif commun que ce dernier n'a pas la qualité de locataire. La décision rappelle ainsi, de manière classique mais rigoureuse, que le contrat de bail produit ses effets entre les seules parties contractantes, et que la personnalité morale de la société preneuse fait écran entre celle-ci et ses dirigeants ou exploitants de fait. Elle illustre également l'articulation entre le principe du contradictoire et la faculté de statuer contradictoirement à l'encontre d'une partie défaillante en application de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile. Le sens de la décision est donc double : elle protège la personne physique poursuivie d'une action fondée sur un titre auquel elle n'est pas partie, et elle sanctionne l'erreur initiale de la demanderesse dans l'identification de son cocontractant. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a donné à bail, à compter du 1er septembre 2021, un emplacement d'environ 70 m² destiné à l'exploitation d'une friterie. Le preneur désigné dans le contrat est la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), et non la personne physique PERSONNE1.), commerçante. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 3 avril 2025, la bailleresse a fait convoquer PERSONNE1.) afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.630,27 euros, correspondant au loyer de novembre 2024 et au décompte de charges 2024, sous déduction des avances sur charges et de la caution. Elle sollicitait en outre la résiliation du bail et l'ordre de déguerpissement du locataire. L'affaire, appelée à l'audience du 21 mai 2025, a été fixée au 8 octobre 2025. À cette audience, seule la défenderesse a comparu, par mandataire. Celle-ci a formulé des demandes reconventionnelles pour un montant total de 30.427,32 euros, réparti entre les postes suivants : électricité (14.226,00 euros), caution (1.500,00 euros), facture de la société SOCIETE3.) (2.401,32 euros), débouchage de canalisation (300,00 euros) et dommages et intérêts pour perte de marchandise (12.000,00 euros). La demanderesse n'était ni présente ni représentée, l'affaire ayant été remise à sa demande. Le jugement a été rendu à l'audience publique du 22 octobre 2025, après mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la qualité de locataire du défendeur principal.** Il s'agissait de déterminer si l'action en paiement et en résiliation du bail pouvait être accueillie contre une personne physique qui n'apparaissait pas comme partie au contrat de bail. Le tribunal relève que la bailleresse avait donné à bail l'emplacement à la société SOCIETE2.) « et non pas à PERSONNE1.) », et en déduit que la créance invoquée, qui résulte dudit bail, n'est pas fondée à l'encontre de la défenderesse, « cette dernière n'ayant pas la qualité de locataire ». La demande est donc rejetée sur le fond, après avoir été déclarée recevable en la pure forme. Cette motivation repose sur le principe de l'effet relatif des contrats, tel qu'il découle de l'article 1165 de l'ancien Code civil luxembourgeois (désormais repris dans les règles générales des obligations) : le contrat ne profite et ne nuit qu'aux parties contractantes. Elle s'appuie également sur l'autonomie de la personne morale. La société preneuse constitue un sujet de droit distinct de ses associés, gérants ou exploitants, et la responsabilité contractuelle découlant du bail pèse sur elle seule, sauf hypothèse particulière (confusion de patrimoines, mandat apparent, cautionnement personnel, etc.) qui n'est ni alléguée ni démontrée en l'espèce. **Second problème de droit : la recevabilité et le bien-fondé de la demande reconventionnelle.** Le défendeur, qui n'est pas davantage locataire, a formé des demandes reconventionnelles tendant au remboursement de frais d'électricité, à la restitution d'une caution, au paiement d'une facture de tiers, à des frais de débouchage et à l'indemnisation d'une perte de marchandises. Le tribunal les déclare recevables en la forme, mais non fondées, pour le même motif que précédemment : le défendeur ne t