La présente décision du Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rendue le 22 octobre 2025 sous le numéro 1484/25, illustre les contours du régime de la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour motif grave et légitime au sens de l'article 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix y affirme que la nécessité de travaux de rénovation d'envergure peut constituer un tel motif, à condition que le bailleur établisse l'utilité réelle des travaux et son intention de les réaliser effectivement, ainsi que l'impossibilité objective du maintien du locataire dans les lieux. La décision précise que l'absence de délabrement avancé de l'immeuble n'est pas un obstacle, la plus-value apportée au bien et la mise en conformité avec les standards modernes de confort suffisant. Elle souligne en outre que la résiliation ainsi prononcée ne fait pas obstacle à l'obligation de relogement, dont la charge incombe, sous l'empire de la loi du 20 décembre 2019, aux autorités communales. La portée de la décision tient à l'équilibre qu'elle recherche entre le droit du propriétaire à valoriser son bien et la protection du locataire contre l'éviction. ## I. Faits et procédure Par bail conclu à compter du 15 avril 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement situé à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 950 euros, avances sur charges comprises. Le contrat, conclu pour une année, était tacitement reconductible d'année en année. Le bail, initialement afférent au logement n° 5, fut ultérieurement transféré aux appartements 1 et 2 de l'immeuble, aux mêmes conditions. Par courrier du 14 octobre 2024, le bailleur a notifié la résiliation du contrat pour le 15 janvier 2025, en invoquant la nécessité d'effectuer des travaux de rénovation d'envergure. Le tribunal relève, sans le trancher, que le congé ainsi donné prématurément au regard du terme contractuel ne serait pas nul mais verrait ses effets reportés. Saisi par requête du 8 juillet 2025, le juge de paix était invité à déclarer le bail valablement résilié avec effet au 15 janvier 2025 ou, subsidiairement, à en prononcer la résiliation judiciaire, à ordonner le déguerpissement du locataire, à lui faire payer une indemnité d'occupation de 1.500 euros mensuels, ainsi que des frais d'avocat de 3.500 euros et une indemnité de procédure de 1.500 euros. Après débats des 7 août et 8 octobre 2025, l'affaire fut mise en délibéré. Au cours de l'instruction, la locataire a produit un courrier de l'administration communale de ADRESSE3.) daté du 9 juillet 2025, faisant suite à un contrôle effectué le 5 juillet 2025 et constatant que les lieux « ne se prêtent pas à des fins d'habitation » au regard de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de savoir si la nécessité de travaux de rénovation constitue un motif grave et légitime de résiliation au sens de l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 21 septembre 2006, et, dans l'affirmative, à quelles conditions la preuve de ce motif doit être rapportée par le bailleur. En second lieu, il s'agissait de déterminer les conséquences de la résiliation sur l'obligation de relogement et sur la situation d'occupation de la locataire. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le bail, quelle qu'en soit la cause de cessation, est prorogé en vertu de la loi, sauf à ce que le bailleur établisse d'autres motifs graves et légitimes. Il retient que des travaux de rénovation peuvent constituer un tel motif. Il exige toutefois que le bailleur démontre, d'une part, l'utilité des travaux et, d'autre part, son intention réelle de les exécuter. L'utilité est admise dès lors que les travaux apportent à l'immeuble un supplément de confort ou une modernisation de ses équipements. Le juge précise qu'il n'est pas nécessaire que l'immeuble se trouve dans un état de délabrement avancé, un immeuble ancien ne répondant plus aux standards actuels pouvant suffire, le bailleur étant en droit de réaliser une plus-value. Le tribunal s'appuie sur la doctrine de Marianne Harles et sur une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 février 2024. Le tribunal relève par ailleurs que la déclaration du locataire de se plaire dans les lieux ou d'accepter les inconvénients