Résumé doctrinal. Par ce jugement du 22 octobre 2025, la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, se prononce sur une action en paiement d'arriérés locatifs assortie d'une demande en résiliation du bail et en déguerpissement, formée par un bailleur à l'encontre d'une association sans but lucratif locataire. Le tribunal accueille la demande en paiement pour la somme de 81.650 € au titre des loyers et charges impayés jusqu'au mois d'octobre 2025 inclus, en rejetant la prétention relative à trois factures faute de pièces justificatives. Il rappelle que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation, prononce la résiliation du bail et ordonne le déguerpissement, en retenant le délai d'évacuation fixé par un accord transactionnel signé entre les parties le 1er octobre 2025. La décision, rendue par défaut à l'égard de la défenderesse, illustre la rigueur probatoire attachée aux créances accessoires et la place accordée à l'accord des parties dans la fixation des modalités d'exécution. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 29 août 2025, le bailleur PERSONNE1.) a fait citer l'association sans but lucratif SOCIETE1.) afin, d'une part, de la voir condamnée au paiement de la somme de 74.550 € au titre des arriérés de loyers et de charges pour la période de février 2021 à août 2025, ainsi que de 6.172,30 € au titre de trois factures, d'autre part, de voir prononcer la résiliation du bail portant sur un immeuble sis à L-ADRESSE3.), loué depuis le 9 juin 2017, et ordonner le déguerpissement du locataire. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 €. À l'audience du 8 octobre 2025, le demandeur, représenté par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, a porté sa demande en paiement des arriérés locatifs à la somme de 81.650 € pour la période allant jusqu'au mois d'octobre 2025 inclus. La partie défenderesse, régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni été représentée. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience fixée pour le prononcé. Il est par ailleurs établi qu'un accord signé entre les parties le 1er octobre 2025 prévoyait que le locataire quitterait les lieux au plus tard le 7 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre trois questions : le bailleur justifie-t-il de la créance locative réclamée et de celle relative aux trois factures ; le défaut de paiement des loyers autorise-t-il la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement du preneur ; enfin, quelles sont les modalités de l'exécution et des frais de l'instance ? **Sur la demande en paiement.** Le tribunal fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges à hauteur de 81.650 €, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause. En revanche, la demande relative aux trois factures impayées de 6.172,30 € est rejetée, « aucune pièce justificative n'ayant été versée à ce sujet ». Cette solution applique la règle selon laquelle il appartient au créancier d'établir l'existence et le montant de sa créance. **Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le juge retient que « le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause justificative de la résiliation ». Il prononce en conséquence la résiliation du bail et ordonne le déguerpissement du locataire, avec tous occupants de son chef, au plus tard le 7 novembre 2025, en autorisant, au besoin, l'expulsion aux frais de la défenderesse. **Sur le délai de déguerpissement.** Le tribunal retient le délai résultant de l'accord des parties du 1er octobre 2025, ce qui confère une portée opérationnelle à la transaction intervenue entre elles. **Sur les frais et l'exécution provisoire.** L'indemnité de procédure est fixée à 300 €, le tribunal estimant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens. Le jugement refuse l'exécution provisoire, les conditions légales n'étant pas réunies, et condamne la défenderesse aux dépens. **Sur la nature de la décision.** La convocation ayant été notifiée à un membre du conseil d'administration de l'association, le jugement est qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la défenderesse, ce qui est conforme à la logique de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, dont le texte exact n'est pas reproduit dans la décision et ne peut donc être cité ici qu'à titre de cadre général.