jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-22, n° 1480 (JPDOPA)
Résumé
Le jugement n° 1480/25 du Tribunal de paix de Diekirch du 22 octobre 2025 offre une illustration pratique de l'articulation entre le contredit formé contre une ordonnance de paiement et les mesures d'instruction que le juge peut ordonner avant dire droit. Saisi d'un contredit de la défenderesse, le juge de paix avait désigné un consultant chargé de vérifier, outre d'éventuels vices et malfaçons affectant des travaux exécutés en exécution de deux devis, le bien-fondé de trois factures et d'établir le décompte entre les parties. Le rapport d'expertise ayant été accepté par les deux parties, le juge en entérine les conclusions et condamne la défenderesse au paiement du solde retenu, soit 3.616,20 €, avec intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement. La décision retient également une répartition des frais de consultation, mise à la charge de la demanderes
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 6eb4f33b6135d4cbc8829df689300131add3bc262c3e7c3fb6707e36cc6878c7
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.