## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-22, n° 3282 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3282/25 L-CIV 232/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 22 OCTOBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse principale, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 27 mars 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation en continuation d’instance à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 8 mai 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 1er octobre 2025, lors de laquelle Maître Joé MENDES comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Faits constants Le devis n° NUMERO1.) du 7 novembre 2023 émis par l’SOCIETE1.) pour des travaux de plafonnage et de peinture à effectuer dans une maison sise à LADRESSE2.), pour le montant de 32,589,35 euros TTC fut accepté à la même date par PERSONNE1.). Sur base de ce premier devis, trois factures d’acomptes ont été émises, à savoir : - première facture d’acompte n° NUMERO2.) du 9 novembre 2023 d’un montant de 13.035,74 euros TTC et payée le même jour avec déduction d’un escompte de 2% ; - deuxième facture d’acompte n° NUMERO3.) du 21 novembre 2023 d’un montant de 13.035,74 euros TTC a été payée le 23 novembre 2023 avec déduction d’un escompte de 2% ; et - troisième facture d’acompte n° NUMERO4.) du 19 janvier 2024 d’un montant de 6.574,05 euros TTC a été payée le 23 janvier 2024 avec déduction d’un escompte de 2%. Un second devis n° NUMERO5.) du 13 décembre 2023 émis par l’SOCIETE1.) pour des travaux de peinture intérieure à effectuer à L-ADRESSE2.), pour le montant de 11.390.- euros TTC (TVA à 16%) fut accepté le 14 décembre 2023 par PERSONNE1.). Sur base de ce second devis, l’SOCIETE1.) a émis la facture n° NUMERO6.) du 5 février 2024 pour un montant de 11.662,52 euros TTC (TVA à 17%). Par courriel du 20 février 2024, l’SOCIETE1.) a transmis une note de crédit n° NUMERO7.) datée du 20 février 2024 et d’un montant de 998,52 euros TTC relatif 2 aux défauts du papier peint appliqué sur le mur d’escalier, soit la position 4 du devis n° NUMERO5.), à PERSONNE1.), tout en interrogeant ce dernier s’il souhaite une nouvelle pose de papier peint sur les murs de l’escalier ou garder le papier peint tel quel sans le payer. Par courriel en réponse du 20 février 2024, PERSONNE1.) a persisté dans sa demande de réfection totale du papier peint sur les murs de l’escalier. Par courriel du 26 février 2024, PERSONNE1.) a contesté la facture n° NUMERO6.), premièrement, au motif de prétendus défauts concernant les travaux de plafonnage effectués sous le premier devis et qualifiés de « horrible et moche » et, deuxièmement, au motif d’impuretés affectant le papier peint sur le mur de l’escalier en raison notamment de résidus de colle, surtout visibles sur les papiers peints de couleur noire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2024, le mandataire de l’SOCIETE1.), Maître Joe MENDES MACEDO, dans un souci de conciliation, a proposé deux options à PERSONNE1.) : - - la première consistant à réaliser les travaux spécifiés au poste n° 4 du devis n° NUMERO5.) à condition que la facture impayée de 11.662,52 euros soit soldée dans les 10 jours calendaires et que suite à ce règlement, elle interviendra dans les délais convenus ; la seconde consistant dans le paiement d’un montant de 10.664.- euros dans un délai de 10 jours calendaires, auquel cas le chantier demeurera en l’état. Par courriel du 13 mars 2024, PERSONNE1.) persiste dans son refus de payer la facture litigieuse. Procédure, prétentions et moyens des parties Par acte d’huissier de justice du 29 mai 2024, l’SOCIETE1.) a donné citation PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution : - condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.662,52 euros ; - dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration du 3ème mois suivant la date d’émission de la facture ; - condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; et - condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par acte d’huissier de justice du 6 juin 2024, l’SOCIETE1.) a donné citation PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution : 3 - condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.662,52 euros ; - dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration du 3ème mois suivant la date d’émission de la facture ; - condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; et - condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. La citation du 6 juin 2024 a fait l’objet d’un enrôlement alors que la citation du 29 mai 2024 n’a pas été enrôlée. Par jugement du 23 décembre 2024, le Tribunal de paix de Luxembourg a déclaré les demandes principales de l’SOCIETE1.) irrecevables au motif que le défaut d’enrôlement n’a pas mis fin à l’instance introduite par citation du 29 mai 2024 et que face à deux instances pour la même affaire devant la même juridiction, la deuxième instance est irrecevable. Par contre les demandes reconventionnelles formulées à l’audience par PERSONNE1.) ont été déclarée recevables et analysées. Au fond, elles ont été déclarées non fondées. Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2025, l’SOCIETE1.) a donné citation PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour continuer l’instance créée par la citation du 29 mai 2029. A l’appui de sa citation et sur base des faits constants ci-avant repris, l’SOCIETE1.) explique que le devis n° NUMERO5.) du 13 décembre 2023, dûment accepté par la partie citée, fait la loi des parties. Elle estime que les travaux effectués sous le premier devis n° NUMERO1.) du 7 novembre 2023 ont fait l’objet d’une réception et acceptation implicites, mais nécessaires, au regard du prompt règlement des trois factures issues du premier devis, de sorte que les prétendus défauts concernant les travaux de plafonnage effectués conformément au premier devis n° NUMERO1.) sont non fondés. Pour ce qui est des impuretés concernant la pose du papier peint sur le mur de l’escalier, repris au poste 4 du second devis n ° NUMERO5.), l’SOCIETE1.) aurait, dès la dénonciation des impuretés à lui faite, émis une note de crédit et se serait engagée à refaire les travaux nécessaires. Elle aurait même pris l’initiative de proposer de procéder au remplacement du papier peint à ses propres frais. La demande est basée sur l’article 1134 du Code civil, sinon sur la responsabilité délictuelle de droit commun. A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2025, l’SOCIETE1.) conclut à la condamnation de la partie citée à lui payer le montant le montant de 10.664,00 euros, qui tient compte de la déduction de la note de crédit n° NUMERO7.) du 20 février 2024 d’un montant de 998,52 euros, procédant ainsi à une réduction de sa demande. 4 Elle augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 5.000,00 euros au vu de l’attitude de la partie adverse. PERSONNE1.) soulève principalement l’irrecevabilité des demandes adverses au motif qu’à défaut d’enrôlement de la citation du 29 mai 2024, aucune instance ne serait en cours de sorte qu’il ne saurait avoir continuation d’instance tel que préconisé par la citation du 27 mars 2025. La partie adverse aurait dû procéder par voie de recitation à date fixe. Les demandes seraient encore irrecevables pour défaut de qualité à agir au motif que contrairement à la citation du 27 mars 2025, la citation du 29 mai 2024 ne désignerait pas l’organe social qui représenterait la société l’SOCIETE1.). En tout état de cause, PERSONNE1.) conclut au rejet des prétentions adverses. Il explique que contrairement à la position adverse, l’acquittement d’une facture ne vaudrait pas acceptation des travaux, de sorte qu’il ne serait pas malvenu de critiquer les travaux facturés et payés sur base des trois factures n° NUMERO2.), n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) issues du premier devis n° NUMERO1.). Il donne à considérer qu’il n’aurait pas habité les lieux pour pouvoir vérifier les prestations effectuées. Lors de la réception de la facture n° NUMERO6.) du 5 février 2024 établie sur base du deuxième devis n° NUMERO5.), il se serait rendu compte que les travaux n’auraient pas été effectués correctement. Pour établir les désordres, PERSONNE1.) se base sur des photos produites aux débats ainsi que deux rapports d’expertise des 24 septembre 2024 et 22 septembre 2025 de PERSONNE2.), lesquels, bien qu’unilatéraux, seraient à prendre en compte pour avoir été régulièrement versés aux débats et soumis à un débat contradictoire. PERSONNE1.) se prévaut de son droit de retenir le paiement de la facture litigieuse dont paiement est demandé (facture n° NUMERO6.) du 5 février 2024) - en attendant que la partie adverse remédie aux défauts, étant donné que les prestations facturées dans les quatre factures n’ont pas été réalisées suivant les règles de l’art. A titre reconventionnel, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer : - principalement, la somme évaluée ex aequo et bono à 21.989,67 euros à titre de dommages et intérêts pour vices, malfaçons et non-conformités, montant correspondant à la moitié du marché total de 43.979,35 euros (= total des deux devis n° NUMERO1.) et devis n° NUMERO5.)), ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal ; - subsidiairement, la somme de 15.093.- euros à titre de dommages et intérêts pour les dégâts relatifs à la peinture, suivant rapport d’expertise de l’expert PERSONNE2.) du 7 octobre 2024 et la somme évaluée ex aequo et bono à 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts relatifs à la tapisserie, le ponçage et la mise en place de baguettes ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal. Encore plus subsidiairement, si le tribunal ne faisait pas droit aux prédites demandes reconventionnelles, PERSONNE1.) sollicite la nomination d’un expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de : 5 « - dresser une liste détaillée des défauts, vices, malfaçons, inachèvements, nonconformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la technique affectant les prestations réalisées par la société SOCIETE1.) S. à.r. l. dans la maison située à L-ADRESSE2.), - déterminer les causes et origines des défauts, vices, malfaçons inachèvements, nonconformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la technique constaté(