Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 22 octobre 2025 sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer) réaffirme, à l'occasion d'une action en paiement d'honoraires d'avocat formée contre une défenderesse domiciliée en France et défaillante, deux séries de principes. D'une part, le juge saisi doit, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), vérifier d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas. D'autre part, la compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle (article 7, point 1, a) du même règlement) cède devant les règles protectrices de la section 4 lorsque le contrat relève d'un contrat conclu par un consommateur au sens de l'article 17, paragraphe 1, point c). En l'espèce, le tribunal retient sa compétence au Luxembourg, faute d'activité dirigée vers la France, mais surseoit à statuer : la note d'honoraires comporte des postes correspondant au recouvrement de la créance de l'avocat lui-même et une « provision » non justifiée, ce qui interdit d'apprécier le bien-fondé et le montant de la créance. La décision illustre ainsi l'exigence de clarté et de sincérité de la note d'honoraires comme condition préalable à l'office du juge. ## I. Faits et procédure Maître Nicky STOFFEL, avocate à la Cour, a introduit par formulaire de demande, enregistré à la Justice de paix de Luxembourg le 16 janvier 2025, une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse, PERSONNE1.), domiciliée en France, au paiement de la somme de 2.436,53 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2024. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 6 mars 2025 et présentée le 11 mars 2025. Celle-ci, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La créance invoquée résulte d'une note d'honoraires datée du 16 octobre 2024, portant sur des prestations accomplies entre le 20 septembre 2022 et le 23 août 2024. Ces prestations concernaient une affaire de droit civil relative à l'obtention de pensions alimentaires pour les deux enfants de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale.** Le tribunal relève, d'abord, que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle est conforme à ses exigences formelles. Il constate ensuite que la défenderesse, domiciliée en France, n'a pas comparu. Faisant application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il examine d'office sa compétence territoriale. La demanderesse fondait la compétence du tribunal sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge rappelle que, selon l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, les personnes domiciliées dans un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des sections 2 à 7 du chapitre II. L'article 7, point 1, a), attribue compétence, en matière contractuelle, à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; le point b) précise que, pour la fourniture de services, il s'agit du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Toutefois, la section 4 (articles 17 à 19) prévoit des règles dérogatoires pour les contrats conclus par des consommateurs. Le tribunal rappelle que l'article 17, paragraphe 1, point c), vise le contrat conclu avec une personne qui exerce des activités professionnelles dans l'État membre du domicile du consommateur ou qui dirige ces activités vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Or aucun élément du dossier n'établit que la demanderesse exerçât en France ou y eût dirigé son activité. Les règles protectrices ne trouvent donc pas à s'appliquer, et la compétence du tribunal luxembourgeois se fonde valablement sur l'article 7, point 1, a) : le cabinet est établi au Luxembourg et les prestations y ont été fournies. **Second problème : le bien-fondé et le montant de la créance.** Le tribunal constate que la note d'honoraires mêle des prestations accomplies dans l'intérêt de la cliente et des diligences entreprises pour le recouv