Les relations entre un avocat luxembourgeois et son client allemand, lorsqu'elles font naître une créance d'honoraires, relèvent-elles de la compétence des juridictions luxembourgeoises ? La justice de paix de Luxembourg répond positivement dans sa décision du 22 octobre 2025 (n° 3275/2025, RPL 156/25), rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le tribunal y affirme sa compétence territoriale d'office, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») face à un défendeur domicilié en Allemagne et non comparant. Il retient le lieu d'exécution de l'obligation de l'article 7, point 1, a), en écartant les règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs, faute de démonstration que l'avocat ait dirigé son activité vers l'Allemagne. Sur le fond, il accueille la demande en paiement d'une note d'honoraires dont le principe et le montant apparaissent justifiés au regard des diligences détaillées et de l'absence de contestation. La décision illustre ainsi l'articulation entre procédure européenne simplifiée et règles de compétence internationale, tout en soulevant la question, non tranchée, de la qualification du client dans une relation d'honoraires. ## I. Faits et procédure Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour inscrit au barreau luxembourgeois, a introduit le 26 février 2025 auprès de la Justice de paix de Luxembourg une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 1.226,21 euros, correspondant à une note d'honoraires datée du 29 juillet 2024 portant sur des prestations juridiques accomplies entre le 9 avril 2004 et le 18 février 2009, outre les intérêts légaux à compter du 25 février 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 6 mai 2025, notifiés le 15 mai 2025. Régulièrement informé, celui-ci n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la procédure s'est poursuivie en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence territoriale du tribunal saisi** Le premier problème tient à la vérification de la compétence internationale, que le juge doit opérer d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. La juridiction relève que la demande entre dans le champ du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes requises, ce qui emporte sa recevabilité. Sur la compétence proprement dite, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis : une personne domiciliée dans un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. La requérante fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de l'article 7, point 1, a), en combinaison avec le point b) pour les contrats de fourniture de services. Le juge écarte toutefois l'hypothèse d'une compétence protectrice des consommateurs. Il se fonde sur l'article 17, paragraphe 1, point c), qui subordonne l'application des articles 18 et 19 à la conclusion du contrat avec une personne exerçant son activité dans l'État du domicile du consommateur ou dirigeant celle-ci vers cet État. Aucun élément du dossier ne permettant d'établir une telle activité en Allemagne, les règles spéciales ne trouvent pas à s'appliquer. Le cabinet étant établi au Luxembourg et les prestations y ayant été fournies, la juridiction luxembourgeoise est déclarée compétente. **B. Le bien-fondé de la créance d'honoraires** Sur le fond, la juridiction constate que la note d'honoraires détaille diverses diligences : entrevue avec la cliente, rédaction et examen de courriers, rédaction d'une citation, représentation à l'audience et lecture du jugement. Relevant l'absence de contestation du défendeur, le tribunal estime la note justifiée dans son principe comme dans son montant. Les relances des 14 novembre et 6 décembre 2024 n'ont pas été discutées, mais le juge s'appuie essentiellement sur la précision des prestations. **C. Les accessoires de la condamnation** Le tribunal alloue les intérêts légaux à compter de la demande en justice du 26 février 2025, et non de la date de la note d'honoraires ou de la date mentionnée dans l'exposé de la demande, précision qui tém