Les pénalités de retard réclamées par un prestataire de formation sportive à distance, dont le mode de calcul n'est pas explicité dans les factures ni cohérent avec la clause pénale contractuelle, doivent être rejetées, même en l'absence de contestation du principe et du montant principal de la créance. La décision rappelle que le juge ne peut suppléer la carence du créancier en reconstituant lui-même le calcul des sommes réclamées. Elle confirme par ailleurs la compétence du tribunal luxembourgeois fondée sur une clause attributive de juridiction, dès lors que le prestataire n'a pas dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012, ce qui écarte la protection du consommateur. Enfin, la juridiction fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de procédure modeste, relevant de son pouvoir discrétionnaire. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre l'exigence de preuve de la créance accessoire et le rôle passif assigné au juge dans l'évaluation des montants. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 16 avril 2025, par formulaire A, une procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domiciliée en Belgique, le paiement de 2.016,47 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 10 avril 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure, au titre de factures relatives à diverses prestations de formation sportives à distance. Les actes de procédure ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 juin 2025, celle-ci ayant été avisée le 30 juin 2025. Régulièrement informée, elle n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que le tribunal a statué sur pièces. Au soutien de sa demande, la créancière produisait huit factures. Quatre concernaient les prestations de formation proprement dites (« Gestion du stress », « LF'BOXE », « PILATES MATWORK », « YOGA PILATES ») pour des montants compris entre 12,78 et 1.004,30 euros. Quatre autres, datées du 20 juillet 2021, réclamaient des pénalités de retard d'un montant de 3,33 euros, 75,14 euros, 90,39 euros et 22,99 euros. La clause pénale figurant aux conditions générales prévoyait un intérêt moratoire de 1 % par mois après trente jours, puis, en cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** Le tribunal, la défenderesse n'ayant pas comparu, a relevé d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il a constaté que la défenderesse avait expressément accepté les conditions générales de vente, comprenant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Luxembourg. Aucun élément du dossier ne permettant d'établir que le prestataire avait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du même règlement, les règles protectrices du consommateur n'avaient pas vocation à s'appliquer. La clause répondant aux exigences de l'article 25, la juridiction s'est déclarée compétente. **Sur le principe et le montant principal.** Les prestations ayant été fournies et les montants facturés n'étant pas contestés, la demande a été jugée fondée en son principe et en son montant s'agissant des factures de formation. **Sur les pénalités de retard.** Le tribunal relève une incohérence décisive : les pénalités facturées ne correspondent ni au taux contractuel de 15 % du principal, ni au minimum forfaitaire de 50 euros, et les factures ne précisent pas la méthode de calcul appliquée. Il énonce qu'il « n'appartient pas au juge de suppléer à cette carence en reconstituant lui-même les calculs ou en interprétant les montants réclamés », et rejette la demande à ce titre. **Sur l'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge, dans son pouvoir discrétionnaire (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015), alloue 25 euros à la créancière. **Dispositif.** Le tribunal condamne la défenderesse à 1.824,62 euros, avec intérêts légaux à compter du 16 avril 2025, à l'indemnité de 25 euros et aux dépens, et ordonne l'exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan de la compétence, elle illustre la mise en