Le jugement commenté, rendu le 22 octobre 2025 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, illustre l'articulation entre l'exigence formelle de pièces justificatives et l'appréciation substantielle des conditions d'ouverture d'une réorganisation judiciaire sous l'empire de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal y admet l'ouverture de la procédure au profit d'une société à responsabilité limitée dont l'unique actif est un immeuble, dont le crédit hypothécaire a été dénoncé et dont la faillite a été demandée par l'administration fiscale. Il ouvre un sursis de quatre mois, tout en rejetant la demande de nomination d'un administrateur provisoire. La décision retient deux enseignements complémentaires : d'une part, l'omission de pièces prévues à l'article 13, paragraphe 2, peut faire l'objet d'une régularisation ex post, dès lors qu'elle n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité ; d'autre part, le retard de publication des comptes annuels ne constitue pas, en soi, une faute grave et caractérisée au sens de l'article 23. La solution privilégie ainsi la finalité préservatrice de la loi sur le formalisme procédural et sur la sanction disciplinaire du débiteur. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a déposé, le 1er octobre 2025, une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Son seul actif est un immeuble sis à Luxembourg, sur lequel elle avait projeté l'édification d'un ensemble immobilier, autorisation de bâtir obtenue à l'appui. Le crédit à durée indéterminée contracté auprès de l'établissement bancaire ORGANISATION1.) a été dénoncé le 21 mars 2025, suivi d'un commandement de payer de 1.029.323,27 euros le 15 mai 2025. La vente forcée de l'immeuble est intervenue le 8 octobre 2025, à un prix jugé nettement inférieur à la valeur de marché, ce qui a conduit la société à envisager une action en référé en nullité. Par ailleurs, l'Administration des Contributions directes, créancière de 6.907,90 euros, a assigné la société en faillite. Une lettre d'intention d'une société tierce, SOCIETE3.) SCS, portait sur l'acquisition de l'immeuble pour 1.800.000 euros, dans la perspective d'un désintéressement partiel des créanciers. Le juge-délégué a été nommé le 2 octobre 2025, et le rapport a été entendu en chambre du conseil le 15 octobre 2025, en présence des représentants de la société et du ministère public. Ce dernier sollicitait la nomination d'un administrateur provisoire, au motif que le dépôt tardif des comptes annuels des exercices 2023 et 2024 constituait une faute grave privant les créanciers d'une connaissance fidèle de la situation de la société. La société contestait cette qualification, soutenant que les comptes 2024 avaient été déposés dans les délais et qu'elle ne disposait pas des moyens de rémunérer un administrateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de recevabilité et de régularité du dossier : la société n'avait joint à sa requête que les comptes annuels de l'exercice 2024, alors que l'article 13, paragraphe 2, point 3°, exige le dépôt des deux derniers comptes annuels approuvés. Plusieurs autres pièces (situation comptable établie avec l'assistance d'un professionnel, budget, liste des associés, exposé des mesures d'information des salariés) n'avaient été produites que tardivement, voire pas du tout. Se posait donc la question de savoir si ces lacunes faisaient obstacle à l'ouverture de la procédure. Le tribunal y répond en distinguant selon la nature des pièces. S'agissant des comptes 2023, il relève qu'ils étaient publiés au Registre de commerce et des sociétés depuis août 2024, soit deux mois avant la requête, et qu'ils ont été ultérieurement communiqués au tribunal ; leur omission initiale est qualifiée de « simple oubli ». Quant aux autres documents, le tribunal juge qu'ils relèvent de la faculté de régularisation prévue à l'article 13, paragraphe 3, dans la mesure où la loi n'en fait pas une condition de recevabilité à peine d'irrecevabilité. L'absence de salariés, confirmée oralement par la société, rend superflu l'examen des obligations d'information et de consultation. Sur le fond, la mise en péril de l'entreprise à bref ou moyen terme est établie par la faillite demandée par l'administration fiscale et par la dénonciation du prêt hypothécaire. Le sursis est fixé à quatre mois, durée jugée conforme à l'équilibre entre la protection du déb