jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-22, n° TAL-2019-02509 (TALCH08)
Résumé
Le jugement rectificatif du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 octobre 2025 (n° 2025TALCH08/00165, rôle TAL-2019-02509) illustre les contours étroits de la rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle que la rectification ne saurait remettre en cause le bien-fondé de la décision : elle doit porter sur l'exacte expression de ce qui résulte avec certitude de la décision, sans modifier son intégrité ni son économie. Le critère décisif n'est pas la distinction entre erreur matérielle et erreur intellectuelle, mais celle entre erreur involontaire, relevant d'une inadvertance ou d'une négligence trahissant l'intention profonde du juge, et erreur volontaire, qui ne peut être corrigée que par les voies de recours. En l'espèce, le numéro de châssis d'un véhicule, mal transcrit dans deux jugements successifs, a ét
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