Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 octobre 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement du 22 octobre 2025, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononce la faillite d’une société en commandite spéciale (SCSp) sur l’aveu de son mandataire. Cette décision, bien que classique dans son dispositif, illustre la rigueur de la procédure collective luxembourgeoise appliquée aux structures de gestion alternative. En constatant la réunion des conditions cumulatives de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit, le Tribunal fait application des articles 440 et 442 du Code de commerce. L’intérêt majeur de l’espèce réside dans la fixation de la période suspecte, remontée au 22 avril 2025, soit le maximum légal de six mois précédant le jugement d’ouverture. Cette rétroactivité provisoire de la cessation des paiements permet au curateur désigné d’engager d’éventuelles actions en inopposabilité des actes accomplis durant cette phase critique. En outre, le jugement souligne la persistance de la compétence juridictionnelle malgré l’absence de siège social connu au jour de l’audience, garantissant ainsi l’ordre public économique par l’éviction d’une entité insolvable du circuit commercial. ## I. Faits et procédure En l’espèce, la société SOCIETE1.), constituée sous la forme d’une société en commandite spéciale (SCSp) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, a fait l’objet d’un aveu de faillite déposé au greffe du tribunal de commerce le 17 octobre 2025. Cet aveu a été formalisé par Maître Hervé Wolff, agissant en qualité de mandataire de la société, muni d’une procuration spéciale datée du 31 juillet 2025. La situation de la débitrice présentait une particularité factuelle notable : bien que son dernier siège social connu fût situé au 16, rue Erasme à Luxembourg, la société était, au moment de la procédure, déclarée sans siège social connu. Malgré cette absence de domiciliation effective, la procédure a suivi son cours sur la base de l’aveu du mandataire représentant l’associé commandité gérant. Le Tribunal était donc saisi pour constater l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de ladite SCSp. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les conditions légales de la faillite étaient réunies et, le cas échéant, fixer les modalités de la procédure collective. Pour déclarer la faillite, la juridiction consulaire s'appuie sur les articles 440 et 442 du Code de commerce. Les motifs de la décision reposent sur deux piliers : 1. **L’aveu de la débitrice :** Le Tribunal retient que l’aveu fait au greffe par le mandataire de la société constitue la preuve irréfragable que la société SOCIETE1.) a cessé ses paiements. Cet aveu emporte également le constat que le crédit de la société est ébranlé, remplissant ainsi les critères cumulatifs de la faillite. 2. **La détermination de la période suspecte :** Le Tribunal fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 22 avril 2025. Ce choix n'est pas anodin, puisqu'il correspond à la limite maximale de six mois antérieure au prononcé du jugement, conformément à la pratique constante visant à protéger la masse des créanciers contre les actes de disposition frauduleux ou préférentiels. Le Tribunal rejette implicitement toute difficulté liée à l'absence de siège social actuel en se fondant sur le dernier siège connu pour établir sa compétence et ordonner les mesures de publicité (scellés et insertions dans les journaux *Luxemburger Wort* et *Tageblatt*). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles tant pour la doctrine que pour les praticiens du droit des affaires luxembourgeois : **1. La faillite des sociétés sans personnalité morale :** Bien que la SCSp soit dépourvue de personnalité juridique propre selon la loi du 10 août 1915, elle n'en demeure pas moins un sujet de droit comptable et commercial capable de faire l'objet d'une procédure de faillite distincte de celle de ses associés. Le jugement confirme que la représentation par l'associé commandité gérant est le canal adéquat pour l'aveu de faillite. **2. L'importance de la période suspecte :** En fixant la cessation des paiements