Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'examen de l'état de faillite, sans que le dispositif figure dans le document). Je me fonde donc uniquement sur les motifs effectivement reproduits, et j'indiquerai explicitement les points qui ne peuvent être établis à partir de ce seul extrait. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a été saisi de poursuites du chef de banqueroute simple, à titre principal de banqueroute frauduleuse, et à titre subsidiaire d'abus de biens sociaux et de blanchiment-détention, à l'encontre du gérant unique puis dirigeant de fait d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite. La décision commence par une question de droit transitoire : la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, qui a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et réformé les incriminations de banqueroute, est postérieure aux faits. Le tribunal applique la loi ancienne, plus douce en ce qu'elle prévoit une amende facultative là où la loi nouvelle la rend obligatoire, la décriminalisation opérée par la chambre du conseil étant à cet égard déterminante. Il rappelle ensuite le régime de la preuve en matière pénale, fondé sur l'intime conviction, et les conditions de la banqueroute : qualité de commerçant (ou assimilé) et état de cessation des paiements. Il retient que le dirigeant de droit, puis de fait, peut être déclaré banqueroutier même s'il n'est pas lui-même commerçant, et il procède à l'appréciation autonome de l'état de faillite, indépendamment du jugement commercial. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), constituée le DATE3.) avec un capital de 12.400 euros, avait pour objet l'import-export et la vente de véhicules et de pièces détachées, ainsi que des activités de communication et d'évènementiel. Le prévenu PERSONNE1.) en fut le gérant unique jusqu'à sa démission le DATE12.), date à laquelle PERSONNE5.) lui fut substitué comme gérant de droit. Le prévenu continua toutefois à représenter la société auprès de ses fournisseurs et clients. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines fit assigner la société en raison de dettes de TVA, une contrainte de 21.801,63 euros étant restée impayée. Par jugement commercial du DATE4.), la société fut déclarée en faillite, avec une cessation des paiements provisoirement fixée au DATE14.). Le curateur constata l'absence d'actif et un passif de 32.793,16 euros, ainsi que l'emport par le prévenu des pièces comptables, et une coopération quasi inexistante de ce dernier. L'enquête révéla plusieurs mouvements bancaires suspects, pour un total de 177.259,38 euros : des prélèvements de 90.300 euros sur le compte de la société, des versements de 63.950 euros sur le compte privé du prévenu, un versement de 12.000 euros sur son compte d'épargne et des paiements par carte de crédit de la société pour 11.009,38 euros. Le prévenu reconnut avoir utilisé ces fonds pour l'acquisition de véhicules destinés à la poursuite de l'activité sociale, faire transiter par son compte privé le prix de véhicules vendus pour la société après la clôture du compte professionnel, et avoir acheté à titre personnel une paire de chaussures de sport. Il admit ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements, expliquant avoir espéré redresser la situation. La défense sollicita l'acquittement, d'une part en raison du dépassement du délai raisonnable, d'autre part pour défaut d'élément moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le droit transitoire.** La question était de savoir quelle loi pénale s'applique lorsque le texte incriminant a été modifié entre la commission des faits et le jugement. Le tribunal rappelle la règle de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, qui impose l'application de la peine la moins forte. Il compare les deux régimes et conclut à la douceur relative de l'ancienne loi, en raison de l'amende facultative. Le raisonnement mérite d'être approuvé dans sa méthode, même si la comparaison porte ici sur la sanction globale et non sur chaque élément du régime. **Deuxième problème : la qualité de l'auteur.** Le tribunal relève que le prévenu, gérant de droit de la société jusqu'au DATE12.), puis dirigeant de fait ensuite, n'était pas lui-même commerçant. Il s'appuie sur la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des dirigeants d'une personne morale commerciale. Il énumère les indices classiques de la direction de fait (rémunération, signature bancaire, pouvoir de décision, recrutement, financement)